ses demandes, ''de faire droit à ses demandes initiales, avec intérêts à capitaliser, ''de condamner l'intimée aux dépens de première instance et d'appel incluant les frais et honoraires des commissaires

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du préfet du 13 janvier 2016 : 1) la demande émise par le cabinet Loiselet et Daigremont ; 2) l'intégralité du dossier présenté, annexé à la demande, y compris les éléments initialement manquants et

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dossiers adressés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), relatifs aux dispositifs du « Guichet numérique » et du centre de tranquillité publique RenCitéZen, notamment les demandes

l'hébergement jusqu'au 30 juin 2010 ; 2) l'intégralité du dossier servant de support à cette décision, notamment l'avis et le dossier constitué par le centre communal d'action sociale (CCAS), ainsi que la demande

La **Cour d’appel de Versailles (16e chambre, 18 juin 2020)** : - **Infirme** le jugement du Juge de l’exécution de Nanterre (17 juillet 2019). - **Dclare nul et de nul effet** : - Le **procès-verba

du fait qu'elles se rattachent originairement aux demandes initiales formulées sur le fondement du contrat de travail et de son exécution.

du dispositif, excès de pouvoir sur modification l'objet du litige, et défaut de motivation sur le fondement de l'article 455 du code de procédure civile ; Evoquant, lui allouer le bénéfice de ses demandes

La demande sera rejetée.