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31 667 résultats pour « documents comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6618cefb7935f50008be4071

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par déclaration du 11 mars 2022, Messieurs [N] [M], [F] [I] et [Y] [R] ont formé appel de cette décision strictement limité au rejet de la demande de communication sous astreinte de documents comptables

Source officielle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01225_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

n°1 ; - la procédure a été à tout le moins conduite en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales dès lors que la vérificatrice a procédé à une constatation matérielle de documents

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65449d3ac71a6a83181c8dc2

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle précise alors qu'en l'absence de ces documents comptables, il est impossible d'apprécier justement la clause lors d'un éventuel procès au fond.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68ef2a7c1643bddf8ff84de7

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

comptables par la société [L] n'est pas abusive, - Dit que la société [L] devra restituer l'ensemble des documents comptables (plaquette des comptes annuels de 2022, tableau des immobilisations et dotations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fe3

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

le bilan - le compte de résultat - les annexes K/ les documents comptables suivants de la société Agri Pilote, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le no [Cadastre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01459_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale, après avoir constaté le défaut de présentation de certains documents comptables, rejeté en conséquence la comptabilité de l'entreprise et procédé à la

Source officielle
CA

3ème chambre

63b677aba853827c9026d2cc

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Certains membres contestent la qualité du fonctionnement et de la gestion du CSE': retranscription infidèle des procès verbaux, communication insuffisante des documents comptables du CSE.

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdd596b08cad202560a5645

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

comptables ainsi que les comptes sociaux et documents comptables de Terre Blanche Management Sarl sur les cinq derniers exercices ; - condamner la Sas D&o Management à la production de l'ensemble des

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01864_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Contrairement à ce que soutient la SARL Les 2 A-Mie, le tribunal n'a pas omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'irrégularité alléguée de l'obtention des documents comptables et de l'impossibilité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65a782c48121050008662e04

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle argue de l'impossibilité de communiquer les documents comptables de la société pour le mois de janvier 2020 puisque la société n'a été créée qu'en février 2020.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162a739f901d4f689722e11

Appel

20 juillet 2012

20 juillet 2012

Parallèlement, la SACEM a saisi le juge de la mise en état pour obtenir une provision au titre des redevances non payées et les documents comptables et fiscaux nécessaires.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191786

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

: 1) l'intégralité des pièces de procédures émises et reçues à l’occasion de cette vérification, accompagné des preuves d’envoi et de distribution ; 2) le rapport de vérification ; 3) la copie des documents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd8522f

Appel

25 janvier 2001

25 janvier 2001

omission de déclarer l'état de cessation des paiements suffit pour justifier la mesure de faillite, que Gérard X... connaissait le caractère déficitaire de l'activité, qu'il ne lui a présenté aucun document

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad2fbcdc6046d47bfeac0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Enfin, aucun document comptable ne permettait de vérifier les quote-parts dues au titre du prêt collectif éco-PTZ.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231416

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

du cabinet X & Associés concernant toutes les procédures du demandeur certifiant représenter le coût exact et intégral au budget de la ville ; 5) les documents comptables ou administratifs où apparait

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03294_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01603_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

comptables dans les locaux de l'administration et aucun accusé de restitution des documents emportés ne lui a été remis.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69fc1d8ccdc6046d47e055a9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

conclusions, y compris celles tendant à voir constater une forclusion, à voir fixer un montant alternatif de la dette, à prononcer la déchéance du droit aux intérêts, à obtenir la communication de documents

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a0ffae7cdc6046d478a69c4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

comptables notifiés: - madame [Y] affirme à tort que les documents comptables produits seraient incomplets et comporteraient des erreurs ; - le syndicat des copropriétaires a démontré que les griefs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a1fb9dccdc6046d47e93cd1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

d'infirmer le jugement et, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à la condition que l'appelant remette un relevé de compte bancaire comtemporain et un document

Source officielle