AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6618cefb7935f50008be4071
11 avril 2024
11 avril 2024
Par déclaration du 11 mars 2022, Messieurs [N] [M], [F] [I] et [Y] [R] ont formé appel de cette décision strictement limité au rejet de la demande de communication sous astreinte de documents comptables
Source officiellePage 3 sur 1584
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01225_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
n°1 ; - la procédure a été à tout le moins conduite en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales dès lors que la vérificatrice a procédé à une constatation matérielle de documents
Source officielle