cession (article L 761-7 1o du code du travail : 1 mois par année d'ancienneté soit 700, 00 € x 6), * 7 000, 00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article 1382 du

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, a débouté les AGS-CGEA de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Monsieur [L] [F] [P] aux dépens.

G... la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

564 du code de procédure civile.

et intérêts pour rupture abusive, 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... de régler le montant de ses honoraires puis par exploit du 5 juin 2013 l'a fait assigner en paiement de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, au titre de la perte d'une

intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil ; de prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial consenti par la SA Elbas et la SA Golf de Sablé-Solesmes à Monsieur et Madame X... aux torts

et intérêts, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu le caractère vexatoire et abusif de la rupture, -Condamner la société SELEXIA au paiement de la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts,

450 du code de procédure civile

Z..., B... et X... à verser au CNCT la somme de 1, 19 millions d'euros à titre de dommages-intérêts, Vu l'article 1382 du Code Civil : - de condamner solidairement les sociétés PHILIP MORRIS HOLLAND BV

Z..., B... et X... à verser au CNCT la somme de 1, 19 millions d'euros à titre de dommages-intérêts, Vu l'article 1382 du Code Civil : - de condamner solidairement les sociétés PHILIP MORRIS HOLLAND BV

Z..., B... et X... à verser au CNCT la somme de 1, 19 millions d'euros à titre de dommages-intérêts, Vu l'article 1382 du Code Civil : - de condamner solidairement les sociétés PHILIP MORRIS HOLLAND BV

- sur les dommages et intérêts sont calculés à compter de la décision qui les fixe. *** Les seules conditions apportées par l'ancien article 1154 du Code civil devenu l'article 1342-2 du code civil

, - vu l'article 1382 du code civil, - condamner la SARL Grand Prix Racewear France à lui payer à titre de dommages-intérêts le montant de l'intégralité des loyers prévus au contrat et qui ne sont pas

R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, 536 du code de procédure civile, et 1302-1 du code civil de : A titre principal, - juger irrecevable l'appel interjeté par Ia société Immobilière 3f.

1383-2 du code civil ; Condamner l'intimée à payer : 125.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa

fondée sur l'article 1382 du Code civil ; *** Considérant que l'équité ne commande pas, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant

[V] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce jugement a alloué à Mme [G] une somme de 700'000 Fr. par application de l'article 1382 du Code civil au titre du « préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal ».