COUR D'APPEL DE RENNES N° 164 N° RG 26/00239 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNF7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

[H] peut prétendre à l'indemnisation des préjudices qu'il subit non couverts par la rente.

de la rente due, échue et à échoir

A B E et Mme F B E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes les a mis en demeure d'inscrire leur enfant

Il résulte de ces éléments que l'accident dont M.

prise à l'égard de Mme [B] [L] pour l'indemnisation des séquelles résultant de la maladie professionnelle survenue le 09/05/2018, Confirmer la décision attributive de rente prise à l'égard de Mme [B]

Je peux pas rester ici. Je vais respecter. J'ai ma grand mère et ma famille en Italie. Mon oncle est de nationalité italienne. Je ne vais pas rester en France jusqu'à ce que mon OQTF soit finie.

constitutifs de l'ouvrage ou les éléments d'équipement définis à l'article 1792-2 du code civil, et d'autre part les autres éléments d'équipement du bâtiment; - Indiquer également l'importance de ces

C A a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision du 4 février 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes l'a admis à la retraite d'office pour invalidité

Il ajoute que la salariée ne produit aucun élément contemporain permettant d'établir un préjudice distinct de celui couvert par la rente, ce d'autant que le rapport d'expertise ne retiendrait pas d'incapacité

Par un jugement n° 2203596, 2203614 du 10 octobre 2022 le tribunal administratif de Rennes a annulé les deux décisions du 28 juillet 2022 de la commission académique et enjoint au recteur de l'académie

de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [O] [L].

juge) eu égard aux rentes et à la capitalisation de la rente de la veuve.

[L] MP RG 26/1463 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre

[U] la guérison de ses lésions de sorte qu'il ne pourrait pas solliciter de majoration de capital ou de rente.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui aordonné la prolongation du maintien de M.

II/ Sous le n° 2100238, Mme G E a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler la décision expresse du 26 novembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a rejeté son recours

Elle précise qu'aucune majoration de rente ne peut donc être ordonnée.

J'ai des documents qui prouvent que je serai obligé si je rentre en Russie de faire à la guerre face à l'Ukraine.