Par jugement du 9 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris, après avoir déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par la transaction conclue avec M. et Mme

Par lettre recommandée du 8 avril 2024 reçue au greffe de la cour le 9 avril 2024, le CCAS de [Localité 10] [Adresse 14] [Adresse 12] a interjeté appel de ce jugement.

de l'instance, y compris les frais d'expertise judiciaire.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

DU JEUDI 07 MAI 2026 Appel d'un jugement (N° RG 23/00884) rendu par le Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J.

La société Façonnable, soutient que l'appel est irrecevable car non signé par madame [H] , celle-ci fait valoir que l'intimée ne justifiant pas d'un grief , il convient de juger l'appel recevable .

mal fondés en leur appel à l'encontre du Jugement prononcé par le Tribunal de Commerce de Paris le 19 novembre 2020 ; Statuant de nouveau , ' CONFIRMER le Jugement du Tribunal de Commerce de Paris

Dès lors, justifiant d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, le président a ordonné une mesure d'expertise judiciaire à leurs frais avancés et selon les modalités figurant

Par conséquent infirmant le jugement dont appel, M. [R] sera condamné à payer à Mme [F] la somme de 765 euros.

Par déclaration du 4 août 2020, M. et Mme [V] ont relevé appel de ce jugement.

Le premier juge a vérifié et admis cette recevabilité sans que ceci ne soit remis en question par les parties à hauteur d'appel.

INFINITE [Localité 1] l'intégralité des sommes prélevées à tort en exécution du jugement dont appel et tous frais liés à la saisie-attribution ; Payer à la S.A.R.L.

incident, - dire et juger l'appel incident recevable et bien fondé, - infirmer le jugement, en ce qu'il a rejeté leurs demandes d'indemnisation au titre des frais et dépenses pour la réalisation de

actualisé sur sa situation financière et son résultat, le solde bancaire de 40 139,08 euros figurant sur le procès-verbal de saisie conservatoire du 14 décembre 2023 était le seul élément objectif pour

CAISSE D'EPARGNE CEPAC COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 29 MAI 2026 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

par la cour d'appel de Paris.

d'appel.

[J] [Y] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : - débouté M. [J] [Y] de l'intégralité de ses prétentions, - condamné M. [J] [Y] à payer à M.

Compte tenu de ces éléments, l'augmentation des frais de restauration n'apparait pas irrégulière et aucun élément ne permet de retenir que ces frais auraient pu profiter à M.

MOTIVATION Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.