[F], en sa qualité de délégué syndical central, pour la représenter.

Cour : Jugement du 20 Mars 2026 - Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2024L02329 Nature de la décision : réputée contradictoire NOUS, Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère, agissant par délégation

L'arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2023, pourvoi n° 21-23.684 n'est pas de nature à remettre en cause cette solution.

en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État]. / ().

[Z] [Y], demandeur au renvoi après cassation, appelant C/ E.U.R.L. [1], défenderesse au renvoi après cassation, intimée -------------------- Copie officieuse + CE : - Me MONICAULT

En tous les cas, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.

Aux termes de l'article L. 2232-17 de ce code : " La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation

universel et les mandats électoraux et fonctions électives que ces élections ont vocation à pourvoir.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 21/05/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/05533 - N° Portalis

A titre subsidiaire, en cas de confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement de Mme [N] sans cause réelle et sérieuse : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à Mme

Elle a été élue en qualité de déléguée du personnel titulaire lors des élections professionnelles du 15 septembre 2017.

Les 197 délégués titulaires des communes, ainsi que leurs suppléants, ont été désignés par les conseils municipaux à la suite des élections municipales des 15 mars 2020 et 28 juin 2020.

en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État]. / ().

Désigne la SELARLU Spagnolo Stephan [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire Invite le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents

; - en tout état de cause, les faits reprochés constitueraient un abus dans l'exercice de son mandat représentatif ; - les griefs de Madame [P] ne sont pas fondés.

Il a été désigné comme délégué syndical le 10 juin 2003, ainsi que délégué du personnel titulaire à l'issue des élections du 26 novembre 2013.

sans cause réelle et sérieuse.

ensuite de la cassation intervenue, et particulièrement en ce qu'il a : - Dit et jugé que le licenciement de Mme [M] n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, - [Limité la condamnation de]

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