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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6719e5165857dd64cbdaa6ce
23 octobre 2024
L'absence de définition de ce terme n'affecte pas la validité de la clause d'exclusion. Ce qui est important, ce n'est pas la nature, l'origine et l'étendue de l'épidémie, mais sa conséquence.
5ème chambre
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 30 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e97d
29 novembre 2011
Outre la définition de sa mission par la société LOFT RENOVATION, il était indiqué au contrat que le montant des travaux d'extension pouvait être estimé sans valeur contractuelle, à 90. 000 € HT, pour
6253ca04bd3db21cbdd89d4b
29 novembre 2007
voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par
Pôle 6 - Chambre 4
603770da208acb4d1879d535
24 mars 2015
avec UBIFRANCE en vue d'une mission de Volontariat à l'international en entreprise (VIE) , le 9 février 2009 ; aux termes de cet engagement, il était indiqué que par décision du Ministre chargé du commerce
8ème Ch Prud'homale
626cd2f6bd20aa057d9f3802
29 avril 2022
L'Association des centres de soins infirmiers Allaire Malansac ajoute que l'étendue des missions qui lui étaient confiées dans cette structure de petite taille n'exerçant qu'une activité, correspond à
Chambre sociale
6163db4421096bcc7de7d2fd
8 mars 2010
Analyser les buts et les limites de la mission, définir la méthodologie qui devra être mise en oeuvre, la nature et le périmètre des actions qui devront être réalisés par chacun des acteurs identifiés.
6253ca04bd3db21cbdd89d48
6253ca04bd3db21cbdd89d4a
6253ca04bd3db21cbdd89d4d
Chambre Sociale-1ère sect
69fc23f4cdc6046d47e1b056
6 mai 2026
par la société européenne [2] dans le cadre d'un contrat de mission jusqu'au 10 septembre 2021, notamment pour une mission au sein de la société SAS [1], en qualité d'ouvrier pour un accroissement temporaire
Chambre 1-1
642d1429cb8fa004f57da02d
4 avril 2023
L'étendue de la responsabilité de l'avocat s'apprécie, d'une manière générale, par rapport à la mission qui lui a été confiée, dont l'étendue détermine celle de sa responsabilité Il incombe ainsi au
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02443_20240409
9 avril 2024
Par acte d'engagement du 8 avril 2015, la mission de contrôle technique a été confiée à la société Dekra Industrial. Le 29 mai 2015, une mission d'étude géotechnique a été confiée à la société ERG.
5e chambre civile
69fad183cdc6046d47bf83b5
5 mai 2026
Par arrêt du 25 mars 2021, la cour d'appel a limité la mission de l'expert à une mission en aggravation du préjudice. En parallèle, par acte du 19 mars 2019, M.
3ème chambre
DCA_21PA01073_20230629
29 juin 2023
Par suite, l'illégalité fautive commise par l'ARCEP consistant à avoir méconnu l'étendue de ses pouvoirs en refusant un réexamen dans le cadre de sa mission de régulation, à supposer même qu'elle puisse
Chambre civile section A
697b0b98cdc6046d47124bbe
27 janvier 2026
[U], - précisé qu'en l'absence d'extension de la mission de l'expert, il n'y a pas lieu d'étendre les opérations d'expertise à des personnes qui sont déjà dans la cause, - laissé les dépens à la charge
3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
Selon l'article 4 de l'arrêté du 29 juin 1973, auxquelles renvoie l'arrêté précité du 7 décembre 1979 : " " L'appartenance d'une mission complète à l'une de ces catégories dépend de l'étendue de la responsabilité
5e Chambre
5fdc763575e0759995997044
22 novembre 2018
Cette convention collective unique du spectacle vivant privé s'appuie sur le champ défini dans l'accord étendu du 22 mars 2005 qui délimité un secteur privé et un secteur public dans le spectacle vivant
6253cb81bd3db21cbdd8da90
30 mars 2011
à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas
17e Chambre B
615e0e6ac25a97f0381f563f
27 mars 2014
exerçant ses fonctions d'ingénieur informatique dans les locaux de l'entreprise cliente et non au sein de l'agence dans laquelle il était engagé, il pouvait revendiquer le statut de cadre en mission tel
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