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5 292 résultats pour « engagement définissant la nature et l'étendue de la mission »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6719e5165857dd64cbdaa6ce

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'absence de définition de ce terme n'affecte pas la validité de la clause d'exclusion. Ce qui est important, ce n'est pas la nature, l'origine et l'étendue de l'épidémie, mais sa conséquence.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01206_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 30 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e97d

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Outre la définition de sa mission par la société LOFT RENOVATION, il était indiqué au contrat que le montant des travaux d'extension pouvait être estimé sans valeur contractuelle, à 90. 000 € HT, pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d4b

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603770da208acb4d1879d535

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

avec UBIFRANCE en vue d'une mission de Volontariat à l'international en entreprise (VIE) , le 9 février 2009 ; aux termes de cet engagement, il était indiqué que par décision du Ministre chargé du commerce

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

626cd2f6bd20aa057d9f3802

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L'Association des centres de soins infirmiers Allaire Malansac ajoute que l'étendue des missions qui lui étaient confiées dans cette structure de petite taille n'exerçant qu'une activité, correspond à

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163db4421096bcc7de7d2fd

Appel

8 mars 2010

8 mars 2010

Analyser les buts et les limites de la mission, définir la méthodologie qui devra être mise en oeuvre, la nature et le périmètre des actions qui devront être réalisés par chacun des acteurs identifiés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d48

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d4a

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d4d

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc23f4cdc6046d47e1b056

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

par la société européenne [2] dans le cadre d'un contrat de mission jusqu'au 10 septembre 2021, notamment pour une mission au sein de la société SAS [1], en qualité d'ouvrier pour un accroissement temporaire

Source officielle
CA

Chambre 1-1

642d1429cb8fa004f57da02d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'étendue de la responsabilité de l'avocat s'apprécie, d'une manière générale, par rapport à la mission qui lui a été confiée, dont l'étendue détermine celle de sa responsabilité Il incombe ainsi au

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02443_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par acte d'engagement du 8 avril 2015, la mission de contrôle technique a été confiée à la société Dekra Industrial. Le 29 mai 2015, une mission d'étude géotechnique a été confiée à la société ERG.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad183cdc6046d47bf83b5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par arrêt du 25 mars 2021, la cour d'appel a limité la mission de l'expert à une mission en aggravation du préjudice. En parallèle, par acte du 19 mars 2019, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01073_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par suite, l'illégalité fautive commise par l'ARCEP consistant à avoir méconnu l'étendue de ses pouvoirs en refusant un réexamen dans le cadre de sa mission de régulation, à supposer même qu'elle puisse

Source officielle
CA

Chambre civile section A

697b0b98cdc6046d47124bbe

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[U], - précisé qu'en l'absence d'extension de la mission de l'expert, il n'y a pas lieu d'étendre les opérations d'expertise à des personnes qui sont déjà dans la cause, - laissé les dépens à la charge

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02120_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Selon l'article 4 de l'arrêté du 29 juin 1973, auxquelles renvoie l'arrêté précité du 7 décembre 1979 : " " L'appartenance d'une mission complète à l'une de ces catégories dépend de l'étendue de la responsabilité

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdc763575e0759995997044

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Cette convention collective unique du spectacle vivant privé s'appuie sur le champ défini dans l'accord étendu du 22 mars 2005 qui délimité un secteur privé et un secteur public dans le spectacle vivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da90

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0e6ac25a97f0381f563f

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

exerçant ses fonctions d'ingénieur informatique dans les locaux de l'entreprise cliente et non au sein de l'agence dans laquelle il était engagé, il pouvait revendiquer le statut de cadre en mission tel

Source officielle

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