ar un mémoire distinct, enregistré le 12 se tembre 2025, la société Les Films d’un Jour, M. B... C... et M. D...

Par une ordonnance du 14 février 2023, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vertu de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, M.

Mme A B a produit des pièces, enregistrées le 1er février 2023, non communiquées. Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2022.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure.

Sur la demande de rappel de salaire : Mme X... sollicite un rappel de salaire, dans la limite de la prescription, au motif que le cachet perçu en juin 1998 pour l'enregistrement audiovisuel de la pièce

Représentée par Me Nathalie SABIANI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/000415 du 22/02/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)

des étrangers à la Préfecture des Pyrénées Atlantiques et de celles de Maître CASAU, avocat qui a eu la parole le dernier ; ********* AVONS RENDU L'ORDONNANCE SUIVANTE, après débats en audience

Par décision du 3 août 2021, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B. Vu les autres pièces du dossier.

que "la première destination de l'enregistrement", que la feuille Spedidam est un contrat de cession de droits d'exploiter l'enregistrement pour la destination primaire spécifiée.

Il a déploré que l'enregistrement pratiqué par un huissier de justice de la représentation du spectacle joué par M. [G] et M.

la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame ROYAL, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 avril 2023. II.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, M.