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42 résultats pour « entrave à la mise en culture de terres concédées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

69e9aceccdc6046d4737e41f

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff8bcdc6046d47579d41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Au terme du contrat qui a force de loi entre les parties, le cédant s'est engagé à garantir la conformité de l'ensemble des locaux aux normes de salubrité, en ce compris l'installation électrique.

Source officielle

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