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414 résultats pour « etranger pêchant sans licence dans la zone économique française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d24cdc6046d47e0393d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il appartient en conséquence à l'employeur de prouver que sa décision de procéder au licenciement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration de l'intéressé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebb81f47e994feb26f5

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La lettre de licenciement mentionne un licenciement pour motif économique s'inscrivant 'dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique au sein de la société COPIREL dans

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02034_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

; - il existe un lien direct entre les mandats exercés et la demande d'autorisation de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256810bfda47c90075f98

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Après avoir été convoquée à un entretien préalable fixé au 28 novembre 2017, elle a été licenciée pour motif économique le 8 décembre suivant.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60374bb019ca1a29d3ff7ccf

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Il fait valoir que la clause de mobilité «'en France et à l'étranger'» est nulle et de nul effet pour autoriser par avance une mutation dont la zone géographique d'application n'a jamais été définie, que

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f46825bc09850b8261d

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. En l'espèce, à l'appui de le lettre de licenciement, la société LPG SYSTEMS reproche à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256820bfda47c90075f9c

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Après avoir été convoquée à un entretien préalable fixé au 28 novembre 2017, il a été licencié pour motif économique le 7 décembre suivant.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67f8a22840b8f5486fedd8b5

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

le 31 décembre 2019 dans la zone d'évolution des lève-conteneurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad4e

Appel

27 février 2008

27 février 2008

- de dire que le défaut de cause économique justifiée équivaut à une absence de cause économique et que l' absence de recherche sérieuse de tentative de reclassement rend le licenciement sans motif économique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb26fb

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La lettre de licenciement mentionne un licenciement pour motif économique s'inscrivant 'dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique au sein de la société COPIREL dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6870a3212e3e3b1864ce22ac

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour motif économique La lettre de licenciement adressée à M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

66fce3dc8d6ea26f688da717

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En conséquence, les dispositions précitées s'appliquent à la mesure de licenciement prononcée pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à l'accident du travail du 22 janvier 2021

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256820bfda47c90075f9e

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Après avoir été convoquée à un entretien préalable fixé au 28 novembre 2017, il a été licencié pour motif économique le 13 décembre suivant.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb881f47e994feb26c3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La lettre de licenciement mentionne un licenciement pour motif économique s'inscrivant 'dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique au sein de la société COPIREL dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb981f47e994feb26d9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La lettre de licenciement mentionne un licenciement pour motif économique s'inscrivant 'dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique au sein de la société COPIREL dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebe81f47e994feb2711

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La lettre de licenciement mentionne un licenciement pour motif économique s'inscrivant 'dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique au sein de la société COPIREL dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb2731

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La lettre de licenciement mentionne un licenciement pour motif économique s'inscrivant 'dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique au sein de la société COPIREL dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca8377ba382373b28e409c

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Mme [N] a ensuite été licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement par lettre datée du 19 mai 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc83

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

En outre, la situation économique préoccupante de votre zone résulte d'un ensemble de faits constituant des manquements professionnels inacceptables à votre niveau de responsabilité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c6

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

William X... a été licencié par la société CHANDIS pour motif économique. Le 16 avril 2013, M.

Source officielle

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