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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
69fc1d24cdc6046d47e0393d
6 mai 2026
Il appartient en conséquence à l'employeur de prouver que sa décision de procéder au licenciement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration de l'intéressé.
Chambre Sociale
6811aebb81f47e994feb26f5
29 avril 2025
La lettre de licenciement mentionne un licenciement pour motif économique s'inscrivant 'dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique au sein de la société COPIREL dans
8ème chambre
DCA_22PA02034_20231002
2 octobre 2023
; - il existe un lien direct entre les mandats exercés et la demande d'autorisation de licenciement.
CHAMBRE SOCIALE B
63c256810bfda47c90075f98
13 janvier 2023
Après avoir été convoquée à un entretien préalable fixé au 28 novembre 2017, elle a été licenciée pour motif économique le 8 décembre suivant.
Chambre sociale
60374bb019ca1a29d3ff7ccf
16 avril 2015
Il fait valoir que la clause de mobilité «'en France et à l'étranger'» est nulle et de nul effet pour autoriser par avance une mutation dont la zone géographique d'application n'a jamais été définie, que
Ch. Sociale -Section A
5fdd2f46825bc09850b8261d
2 octobre 2018
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. En l'espèce, à l'appui de le lettre de licenciement, la société LPG SYSTEMS reproche à M.
63c256820bfda47c90075f9c
Après avoir été convoquée à un entretien préalable fixé au 28 novembre 2017, il a été licencié pour motif économique le 7 décembre suivant.
Chambre sociale 4-4
67f8a22840b8f5486fedd8b5
9 avril 2025
le 31 décembre 2019 dans la zone d'évolution des lève-conteneurs.
Cour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad4e
27 février 2008
- de dire que le défaut de cause économique justifiée équivaut à une absence de cause économique et que l' absence de recherche sérieuse de tentative de reclassement rend le licenciement sans motif économique
6811aebc81f47e994feb26fb
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6870a3212e3e3b1864ce22ac
24 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour motif économique La lettre de licenciement adressée à M.
66fce3dc8d6ea26f688da717
1 octobre 2024
En conséquence, les dispositions précitées s'appliquent à la mesure de licenciement prononcée pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à l'accident du travail du 22 janvier 2021
63c256820bfda47c90075f9e
Après avoir été convoquée à un entretien préalable fixé au 28 novembre 2017, il a été licencié pour motif économique le 13 décembre suivant.
6811aeb881f47e994feb26c3
6811aeb981f47e994feb26d9
6811aebe81f47e994feb2711
6811aec081f47e994feb2731
Pôle 6 - Chambre 11
5fca8377ba382373b28e409c
22 septembre 2020
Mme [N] a ensuite été licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement par lettre datée du 19 mai 2016.
6253cb11bd3db21cbdd8cc83
26 novembre 2008
En outre, la situation économique préoccupante de votre zone résulte d'un ensemble de faits constituant des manquements professionnels inacceptables à votre niveau de responsabilité.
6253cd7abd3db21cbdd937c6
28 novembre 2016
William X... a été licencié par la société CHANDIS pour motif économique. Le 16 avril 2013, M.
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