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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859fb
27 avril 2001
rémunérations de Madame Y... à hauteur de la somme de 381.701,12 francs, - débouter Madame Y... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et notamment sa demande tendant à la constatation de l'existence
2ème Chambre
635cc37a0d69e87f74e6c0af
28 octobre 2022
La société EDF confirme que des pourparlers transactionnels sont intervenus mais que M. [S] [T] n'en a pas respecté les termes de sorte que la transaction est devenue caduque. M.
1ère Chambre A
6033c3a188df6e7647b29368
4 avril 2017
départ du crédit rentier ; Attendu que Madame [G] [V] ne justifie pas avoir réglé le montant réclamé dans le délai d'un mois suivant la délivrance du commandement ; Attendu qu'elle ne démontre l'existence
Pôle 5 - Chambre 6
6162cc35fea1086acdbe41dc
24 janvier 2013
direct; qu'elle affirme que son père n'est pas intervenu pour son propre compte, mais pour celui de sa fille, en déposant trois chèques en mars 1997 destinés à apurer sa dette; qu'elle ajoute que l'existence
Pôle 5 - Chambre 8
678750aa892c83ef59be5973
14 janvier 2025
Le 11 juin 2019, la société Lixxbail a contesté l'existence d'une transaction financière avec la société Cirios concernant le matériel loué et a maintenu en conséquence sa demande d'admission de sa créance
3ème chambre A
627df8cc0d41e0057d43e411
12 mai 2022
Sur l'existence d'une transaction et sur la demande en paiement de la somme de 19.737,22'€ Conformément à l'article 2044 ancien du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent
6031e73424fe80209b32d21d
7 juin 2018
X... sur la transaction envisagée «impérativement avant le 28 janvier 2003 ».
6253cc8dbd3db21cbdd9073b
30 mai 2013
Régularisation d'un protocole d'accord transactionnel entre l'ensemble des parties au plus tard lundi 7 mars prochain à midi.
69c22a90cdc6046d47bc6102
13 janvier 2026
nullité de la lettre-accord présente un caractère déterminant sur les fins de non-recevoir soulevées par, Colcity qui reposent sur l'absence de contestation de sa créance en temps utile par HDP et sur l'existence
6253c83bbd3db21cbdd84aa8
19 novembre 1998
Mais considérant qu'il suffit de se référer aux termes même de la lettre susvisée pour constater que les sommes payées ne l'ont pas été à titre transactionnel mais seulement à titre d'acomptes à valoir
4e chambre
60373cf32fe4e7191b51fb2d
11 mai 2015
déboutée de ses demandes aux motifs d'une part que les règlements qu'elle invoque ont exclusivement trait aux causes du jugement du 9 avril 2002, d'autre part qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'existence
Pôle 6 - Chambre 9
63104bbb4709e24f13d5547c
31 août 2022
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction Les appelants soutiennent que lors de la liquidation des droits à la retraite le 1er janvier 2018, M.
6253cacebd3db21cbdd8c238
17 juin 2008
% sur la facturation proposée par la SARL CASTILLO, la prétendue transaction n'est pas parfaite, puisque cette ristourne a été acceptée en fonction de l'état de l'ouvrage à la date de ladite transaction
1re chambre de la famille
63538874513cb5adff9436f1
21 octobre 2022
[S] [W], la cour est saisie des chefs relatifs : à l'existence d'une transaction valable entre les parties, à l'existence d'une rétractation d'offre par M.
Pôle 4 - Chambre 8
6688de37676b73dd81b96ed2
3 juillet 2024
dispositions des articles 14 et 16 du code de procédure civile ; - de la même manière, elle n'a pas été touchée par la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 août 2019 l'informant de l'existence
62848ffc498a54057d102dd1
17 mai 2022
La Banque postale assuranceS IARD a soulevé un incident d'irrecevabilité lié à l'existence d'une transaction.
6253cc89bd3db21cbdd906ba
16 mai 2013
X..., tiers à la prétendue transaction. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il est certes constant que plus de deux ans se sont écoulés entre la déclaration d'appel et les conclusions de M.
1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
Dans ces conditions, l'administration fiscale établit l'existence de transactions de vente de ces deux AMS intervenues entre la SARL Saran Ambulance et la SARL Sud Loire ambulances. 9.
6253ca35bd3db21cbdd8a5b3
20 décembre 2007
Ils contestent les conclusions que la Commune de JETTINGEN entend tirer de l'établissement du procès-verbal d'arpentage le 14 décembre 1981, celui-ci ne pouvant s'analyser comme une transaction amiable
68676a36ae73470041cef905
3 juillet 2025
[M] [B] a constaté, le 11 février 2022, l'existence d'une transaction sur son compte, à savoir un achat en ligne de matériel photographique sur le site internet Digixo pour un montant de 4 919,70 euros
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