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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab6678
10 janvier 2023
En l'espèce, les parties conviennent que le salarié a bénéficié, chaque année, d'un congé d'au mois 12 jours, au mois de janvier, période de fermeture de l'établissement.
12e chambre
64a7b2593bcaf505db696b49
6 juillet 2023
sont garanties en cas de "décision des autorités administratives provoquant la fermeture de l'établissement à condition que cette fermeture ne soit pas d'ordre pénal".
Chambre 1 A
63c2566f0bfda47c90075f14
11 janvier 2023
Par arrêté du 8 août 2019, la mairie a prononcé la fermeture de l'établissement recevant du public exploité sous l'enseigne Hostellerie Abbaye [6].
1ère Chambre
68e5f342e11beca089b88d7a
7 octobre 2025
que « la garantie ne vise pas les conséquences financières résultant d'une fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national » constitue une exclusion de garantie qui
Pôle 4 - Chambre 8
6707702781e733ee26982eef
9 octobre 2024
Cependant dans l'hypothèse où elles lui seraient déclarées opposables, elle estime que la garantie Fermeture administrative des conditions spéciales renvoie à la garantie Fermeture de l'établissement sur
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01580_20250311
11 mars 2025
qui ne fait qu'annoncer, en cas de nouveau manquement, une procédure à venir, ne constitue ni un avertissement préalable devant être regardé comme l'engagement de la procédure contradictoire avant fermeture
Chambre P.P référés
6745642d558738a4fcd8b479
9 avril 2024
Il fait valoir que la fermeture de l'établissement n'est pas impérativement demandée : on lui demande tout simplement de se conformer à la législation en vigueur, que la société GTOG ne justifie pas ne
6ème Chambre
DCA_22PA02356_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 123-52 de ce code, dans sa version alors applicable : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d4b
29 novembre 2007
Le Conseil de Prud'hommes ayant retenu pour débouter le salarié en sa demande que ni la fermeture de l'établissement d'enseignement pendant la période des vacances scolaires ni l'absence totale d'activité
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03030_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que " la finalité réelle de l'accord n'était pas la mobilité géographique mais la suppression des emplois dans le cadre de la fermeture de l'établissement
DCA_23LY03036_20240704
6253ca78bd3db21cbdd8b1fb
11 décembre 2007
délivrance des pièces suivantes : - tous les PV du comité central d'entreprise d'EDF-GDF (appelés CSC des CMP), de la Commission Nationale Provisoire du Pôle Industrie (CNPPI) liés à la dissolution (ou fermeture
3ème chambre
DCA_22PA00778_20230421
21 avril 2023
D'une part, la société Permis accélérés demande en appel la somme de 110 000 euros au titre du préjudice commercial et d'image qu'elle estime avoir subi du fait de la fermeture de l'établissement " école
6253c8a2bd3db21cbdd85d37
12 février 2002
CONTACT, son employeur, avait recherché son reclassement, que la procédure de licenciement était licite et reposait sur un motif économique sérieux en raison de la fermeture de l'établissement de CAHORS
CHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7J-OL3H ----------------------- SA AXERIA IARDc/SARL HOTEL JEANNE D'ARC
68df5d7d4a4e15bf2fe4fb36
2 octobre 2025
Elle fait valoir que la Cour de Cassation n'a pas eu à se prononcer sur la notion de fermeture de l'établissement sur décision administrative de sorte que sa décision ne résulte pas de l'arrêté du préfet
DBVJ-V-B7J-OL3F ----------------------- SA AXERIA IARDc/SARL ATRIUM HÔTEL
68df5d7e4a4e15bf2fe4fb38
6253ca8cbd3db21cbdd8b533
27 mars 2008
En conséquence il convient de faire cesser le trouble manifestement illicite ainsi caractérisé en ordonnant la fermeture des établissements de la société Les Vins du Littoral le dimanche à compter de 12
CHAMBRE SOCIALE
627b54f776c5d9057df7ff4a
10 mai 2022
de l'établissement et qu'au surplus une telle clause serait nulle ; - que l'allégation selon laquelle les périodes de fermeture de l'établissement auraient été décidées d'un commun accord entre l'employeur
1ère CHAMBRE CIVILE
695e379975782d5f0610edad
6 janvier 2026
En l'espèce, la clause 210C prévue au contrat signé entre les parties le 16 septembre 2017 stipule : « La garantie perte d'exploitation' selon art. 19 des CG ' est étendue en cas de fermeture de l'établissement
DCA_23LY03028_20240704
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