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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
61625106929f6bffa995b425
15 mai 2014
et à prendre en charge toutes les conséquences du sinistre intervenu le 8 novembre 2008, tant auprès du Fonds de Garantie Automobile, de la CPAM de la victime, que de tout autre organisme ou personne
Cour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a880
11 décembre 2007
C / LA MUTUELLE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 11 Décembre 2007 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE
3e Chambre A
60374e4788a3cb2c4508b294
16 avril 2015
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES Grosse délivrée le : à : Me Ludovic ROUSSEAU Me Arièle BENHAIM Me Alain TUILLIER Décision
6253c89fbd3db21cbdd85c9b
25 janvier 2002
pas été interrompu par la suite, était expiré à la date de l'assignation, - que la prescription de l'action était donc acquise, - qu'au surplus il appartenait à la compagnie d'assurance de réclamer au Fonds
6253c894bd3db21cbdd85aeb
20 novembre 2001
La demande du Fonds de Garantie ne peut donc pas prospérer sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Le jugement est entièrement confirmé.
6253c979bd3db21cbdd886ee
12 avril 2006
Par jugement réputé contradictoire du 26 novembre 2002, le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a :- Donné acte au FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE de la reconnaissance de son obligation indemnitaire en
Pôle 6 - Chambre 12
616260338672d229b8816334
20 février 2014
Il en est ainsi pour la contribution du Fonds de Garantie Automobile et pour la Taxe sur les Conventions d'Assurances.
61625107929f6bffa995b428
28 mai 2014
de garantie.
6253c8f1bd3db21cbdd86c22
11 décembre 2003
Le Fonds de Garantie Automobile a mis en oeuvre Gilles Y... de rembourser la provision versée à une des victimes.
6253c914bd3db21cbdd872a1
6 octobre 2004
A..., a été annulé et le Fonds de garantie automobile devenu Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est intervenu à l'instance.
6253ca47bd3db21cbdd8a8cd
Y... et le Fonds de Garantie Automobile de leurs demandes; elles réclament 2000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; elles estiment que seul le chien errant a provoqué
1ère chambre civile B
616337ed06e11dac7d76d10e
19 avril 2011
La SA LA PARISIENNE a refusé sa garantie. La victime a été indemnisée par le Fonds de Garantie Automobile qui s'est retourné contre M.
TROISIEME CHAMBRE
6a1a75fccdc6046d4774eb62
28 mai 2026
[M] [N], la société Axa France IARD et la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (ci-après la CPAM), « en présence du Fonds de garantie automobile », aux fins d'obtenir une mesure d'expertise
6253c8ebbd3db21cbdd86a90
20 août 2003
contrat d'assurance est opposable de sa demande tendant à être relevé indemne par la MACIF des sommes mises à sa charge en tant que responsable de l'accident, - prononcé la mise hors de cause du Fonds
6253ca88bd3db21cbdd8b475
11 juin 2008
En dernier lieu, la SARL TRANSPORTS DUQUESNOY demandait par voie de conclusions que acte lui soit donné de son appel en garantie du Fonds de Garantie Automobile, et que la Compagnie GMF ainsi que Kléber
Monsieur Laurent Xc/Monsieur Pascal Y
6253cd0cbd3db21cbdd9221b
1 avril 2015
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à
Pôle 2 - Chambre 3
615e0e31c25a97f0381f5336
8 septembre 2014
Dans ses dernières conclusions signifiées le 25 mars 2013, le FGAO demande à la cour de: Dire et juger le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES recevable et bien fondé en son appel
6253cb38bd3db21cbdd8d1fd
21 avril 2009
P. 373 R / 10-67010 STRASBOURG CEDEX représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me Nicolas BEDON, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
6253cababd3db21cbdd8bdd3
16 juin 2008
puisque Franck B... lui avait présenté la copie de son permis qu'il n'avait pas restitué aux autorités compétentes en le prétendant volé ; La compagnie AXA FRANCE IARD a donc assigné à cette fin le FONDS
6253cd68bd3db21cbdd933ff
6 juillet 2016
DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) anciennement dénommé FONDS DE GARANTIE DES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE, dont le siège social est 64, rue Defrance-94300 VINCENNES,
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