[K] ; - JUGER recevable et fondée l'action directe de l'appelant contre MMA IARD, laquelle est tenue de garantir ce dommage en application du contrat d'assurance souscrit par THE MAX MOTORS ; - CONDAMNER

A...ou son assureur mais en tout état de cause sans recours contre le Fonds de Garantie compte tenu de son obligation subsidiaire.

1240 du code civil, - condamne la société Allianz Iard à garantir son assurée la société Relec Froid dans les termes et limites de la police souscrite, - dit que la garantie d'assurance souscrite par

forclose à agir contre le FGAO, subsidiairement, constater qu'en cas d'accident complexe, il existe bien un véhicule impliqué assuré appelé à garantir le dommage, en l'espèce le BCF qui n'a jamais contesté

[L] des suites de l'accident de la circulation survenu le 27 janvier 2011 est réduit de moitié, mis hors de cause la société Taxicap, son véhicule n'étant pas impliqué dans l'accident survenu le 27 janvier

en cas d'accident de la circulation, ce qui conduira la Cour à confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la SMABTP tenue à garantie ; La SMABTP qui couvrait par un contrat dit "flotte" les véhicules

AUX MOTIFS QUE : ô la garantie au titre de la police automobile est due lorsque le véhicule cause des dommages corporels matériels à des tiers en raison d'un accident de la circulation ; Jean-Jacques

[D] et ayant entraîné le versement d'indemnités par Axa ; - elle est recevable et bien fondée à agir contre Arisa, assureur du responsable de l'accident, en application des article L. 121-12 et L. 211

Le département du Gard présente, à titre subsidiaire, un appel en garantie contre la société Eiffage Route Grand Sud laquelle demande également, à titre subsidiaire, à être relevée et garantie de toute

Le fonds de garantie fait valoir que Monsieur [H] [A] ne procédait pas au dépassement irrégulier d'un véhicule en circulation, mais a été obligé de tenter de contourner une camionnette qui s'est arrêtée

de la circulation.

FAITS ET PROCÉDURE Un accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules, l' un de marque FORD FIESTA consuit par Mohammed Z..., un autre PEUGEOT 205, par Michel X..., et un troisième PEUGEOT

[T] a souscrit auprès de la Maaf une garantie conducteur ayant vocation à prendre en charge ses préjudices, - juger que la Maaf est tenue de garantir son assuré des conséquences résultant de l'accident

Il soutient avoir été dans l'incapacité de travailler suite à son accident de la circulation, ce qui correspond aux conditions de la garantie.

II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé

La société d'assurance fait valoir que la mini-moto en cause n'est pas un jouet, mais un véhicule terrestre à moteur, si bien que l'accident relève d'un fait de circulation, soumis à la loi du 5 juillet

Le Fonds de Garantie, en application des dispositions de l'article L. 421-1 II b et III du code des assurances, (prévoyant qu'il indemnise les victimes d'un accident de la circulation causé dans les lieux

cela résulte des termes clairs des conditions particulières du contrat, la garantie bris de machine, valablement souscrite, ne couvre pas les accidents de la circulation et l'intimée ne peut, pour s'exonérer

Elle rappelle que l'indemnisation intervient sur le fondement de la garantie contractuelle « assurances 2 roues ». souscrite par la victime, seule responsable de l'accident ; que l'obligation légale de

des victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.