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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c71
17 décembre 2015
En 2004, la société T & A indiquait à la société Geodis Logistics Ouest qu'elle lui confierait sur son site de Saint-Berthevin le traitement de : -500 000 unités commerciales (" les unités commerciales
1ère Chambre
DCA_22VE00267_20241001
1 octobre 2024
C, la société a subi un préjudice économique et moral.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
() est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III. / () ".
DCA_23DA01388_20240704
indéterminée, ayant la qualité de salariée protégée compte tenu de sa qualité de membre titulaire du comité social et économique (CSE) de l'établissement.
6253caedbd3db21cbdd8c767
26 mai 2008
L'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et sur l'emploi du 30 juin 2000, signé par les sept sociétés qui constituent l'unité économique et sociale LUR BERRI d'une part
Chambre Sociale
61631527e03efc4516bd2e6b
14 septembre 2011
Au sein de la division transport du groupe Norbert Dentressangle, les sociétés Norbert Dentressangle Silo, Norbert Dentressangle Bennes et Norbert Dentressangle Inter-Pulve forment une unité économique
4eme Chambre Section 2
6811aeb281f47e994feb2683
29 avril 2025
économique et sociale ou le groupe.
4ème B chambre sociale
5fdd11741d95f67b512a279e
17 octobre 2018
Vous avez en charge le contrôle et la gestion de l'ensemble des unités de Bricolage et de Jardinerie à enseigne TRIDÔME et TRIDÔME JARDINERIE de notre groupe, dans le cadre de la politique décidée par
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01670_20260513
13 mai 2026
la société Wheelabrator Group à la licencier pour motif économique.
61631220615c943a65e04388
24 janvier 2012
[O] [C], recruté à compter du 16 novembre 2000 par la société Faurecia, dont le siège social est situé à [Localité 5], à son employeur, à la suite du licenciement qui lui a été notifié par lettre recommandée
6e chambre
62c7cb4bcb8dca058e3e807b
7 juillet 2022
détient que 50% des parts ne sauraient être dès lors incluses dans le secteur d'activité des mousses souples Europe de l'Ouest, ces sociétés Eurofoam constituant un groupe distinct du groupe Recticel.
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62c7cb4bcb8dca058e3e8081
62c7cb4bcb8dca058e3e8083
62c7cb4bcb8dca058e3e8085
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01166_20260422
22 avril 2026
La société Saviel France, qui appartient au groupe Intermarché Entreprises et relève d’Agromousquetaires dont dépend le pôle alimentaire du groupement des Mousquetaires, exerce une activité de découpe
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