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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217c6
21 octobre 2025
[Z] (les vendeurs) ont vendu à Mme et M. [F] (les époux [F]) un appartement et deux garages sis à [Localité 5].
1ère Chambre
6163a7ab9e14e201140bd98c
15 septembre 2010
L'acte de vente comportait une réserve de droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur, sa vie durant, sur une partie des biens vendus qui comprenait l'appartement formant la totalité du premier
Cour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b56
16 octobre 2020
C... a vendu à M. G...
1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d5a
28 mars 2017
travaux sur les parties communes de l'immeuble et constituent un défaut grave de la chose vendue, - qu'il n'ont pu se rendre compte des désordres entachant l'appartement lors de son acquisition et
Chambre A - Civile
6970dcdfcdc6046d471e343a
20 janvier 2026
Il soutient que le dommage s'est réalisé le jour où il a appris, alors qu'il souhaitait vendre l'appartement, l'impossibilité de le faire du fait de l'erreur de l'acte ; que c'est cette date qui constitue
5fca7de7d0d30c6ce14af25a
29 septembre 2020
. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La société ALTI IMMO a fait construire à [Localité 10] (Haute Garonne) un immeuble à vocation de résidence de tourisme à destination locative dénommé [Adresse 9], après
6253cd94bd3db21cbdd93be3
19 mai 2017
vendre le bien.
6253cd50bd3db21cbdd92e89
10 février 2016
Il existe des actes de vente concernant des appartements de l'immeuble qui comportent des lots sur les deux copropriétés 9 et 11 rue chanoine Z....
2e chambre civile
6438f2e3a942a604f5e93687
13 avril 2023
[F] [Z] et Mme [D] [J] les lots n° 6 et 18 correpondant à un parking et un appartement au sein d'un immeuble en copropriété sis sur la commune de [Localité 9] [Adresse 6] et [Adresse 12].
Ch civ. 1-4 copropriété
6a0e93b2cdc6046d4764c852
20 mai 2026
situé au deuxième étage d'un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant le prix de 350 000 euros net vendeur.
Chambre 2 A
69fd7e9ecdc6046d47044e96
7 mai 2026
[S] [T] a vendu à M. [P] et Mme [E] [C] trois lots dans un immeuble en copropriété, correspondant à un appartement, une cave et un box, au prix de 104 000 euros.
6253c844bd3db21cbdd84c0b
14 novembre 1997
Peu après son départ elle a appris que l'appartement n'avait pas été vendu mais reloué.
6253cde4bd3db21cbdd94da6
8 janvier 2021
. ***** Par acte authentique du 29 juillet 2016, la SCI Zim a vendu à Mme [K] [F] les lots 18 et 10 de l'état de division d'un immeuble en copropriété sis [Adresse 2], soit, respectivement, un appartement
CHAMBRE 1 SECTION 1
61624d6bed30a8f5617382fd
10 mars 2014
Elle considère que Monsieur [S] n'apporte pas la preuve dont il a la charge d'une présentation erronée de l'état et des caractéristiques de l'immeuble et soutient que la vente n'était pas soumise à la
3e chambre
603740860cf4871ef6400671
7 mai 2015
[R] à purger l'immeuble vendu de toutes hypothèques et inscriptions qui s'y trouvent, - dans le cas où l'immeuble ne serait pas purgé de toutes les sûretés dans le délai fixé, condamner M.
6163874e947dd77ae6de041d
17 mai 2011
[H] [J] a acquis l'ensemble de l'immeuble B composé d'un appartement élevé sur rez de chaussée et d'un étage d'une surface d'environ 61,52 mètres carrés, avec jouissance privative d'une cour d'une surface
633d201a62f5393e2eb44af2
4 octobre 2022
IDENTIFICATION DES BIENS VENDUS Des biens à usage d'habitation comprenant : - Au 1er étage : entrée, séjour, cuisine, buanderie, wc, - Au 2ème étage, desservi par l'escalier commun de l'immeuble :
6162da78dda066944ee0e904
25 mai 2012
[M] s'est engagé à vendre aux mêmes acquéreurs un ensemble de deux lots situés dans le même immeuble, pour un prix total de 124'000 €.
627df7820d41e0057d43e24e
12 mai 2022
manoeuvres du vendeur et qu'en conséquence, ils ne peuvent prétendre, alors qu'ils ont signé l'acte en reconnaissant avoir visité l'immeuble et le prendre en l'état, que les caractéristiques de cet appartement
Chambre 1-1
6a1fc2b3cdc6046d47ea6a9b
2 juin 2026
Indiquant ne pas avoir la jouissance d'une cour de 20m² pourtant mentionnée dans l'annonce du bien et suite à l'apparition de plusieurs désordres au niveau de la fenêtre de toit sur laquelle les vendeurs
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