CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
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24 juillet 2025
d'une immixtion permanente de la société Délifrance SA dans la gestion économique et sociale de la Société Nouvelle Sofrapain, le salarié soutient, - d'une part, sur le lien de subordination, que la
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immixtion permanente de la société [W] SA dans la gestion économique et sociale de la Société Nouvelle Sofrapain, le salarié soutient, - d'une part, sur le lien de subordination, que la responsable des
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immixtion permanente de la société [A] SA dans la gestion économique et sociale de la Société Nouvelle Sofrapain, le salarié soutient, - d'une part, sur le lien de subordination, que la responsable des
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948304c6ca88188aff6a9e
22 janvier 2025
relation normale entre une société mère et sa filiale, traduisant l'immixtion de la société Arcole Industries dans la gestion sociale de la société Mory Ducros.
Pôle 6 - Chambre 5
60360ac126cfde6f73021c31
7 janvier 2016
dans la gestion économique et sociale de l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 3
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2 juillet 2025
En effet, la société intimée affirme qu'il n'existe aucune confusion de direction et aucune immixtion dans la gestion économique et sociale de la société Mitrychem.
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