compensatrice de délai congé, . 535,91 euros de congés payés afférents, . 25 000 euros nets à titre de dommages intérêts, . 2 900 euros au titre des frais non répétibles exposés tant en première instance

sans raison et ne veut pas payer l'indemnité d'éviction

SUR LA PERTE DES LOYERS S'agissant de l'indemnisation de la perte des loyers, l'article 30 des conditions générales du contrat stipule que : '4) Frais et pertes a) Perte des loyers : l'indemnité

de préavis, celle de 1 932, 64 € bruts à titre de congés payés, celle de 3 442, 01 € à titre d'indemnité de licenciement, celle de 371, 20 € au titre du droit individuel à la formation, celle de 1 692

de 5 % de l'indemnité versée au titre des dommages directs, non indemnisés en l'espèce.

sans cause réelle et sérieuse et condamner la SARL STEM à lui verser les sommes de : 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1632,41 € au titre de l'indemnité

[F] [M], venant aux droits de sa mère, a signifié à la société Immobilière Générale (anciennement dénommée Agence des Alpes) un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction à effet

de préavis, - 110,37 au titre des congés payés incidents, - 30 000 euros à titre d'indemnité de clientèle, - 1 671,71 euros à titre d'indemnité de retour d'échantillonnage, - 10 000 euros à titre

compensatrice de délai congé : 4 192,46 euros, outre 419,24 euros au titre des congés payés afférents, * indemnité de licenciement ' à parfaire : 2 314,58 euros nets, * indemnité compensatrice de

-Rejeté les demandes de délais pour quitter les lieux et de délais de paiement.

, une indemnité dite différée conditionnée au délai de reconstruction contractuellement prévu.

conséquence la société OMEGA à lui verser les sommes suivantes : ¿ 1 908, 55 euros pour licenciement irrégulier sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ; ¿ 3 817, 70 euros à titre d'indemnité

Deux jours plus tard, le 12 février à 10h30, vous avez allongé brutalement [C], âgée de 1 an et 8 mois sur le plan de change et vous lui avez cogné la tête contre le mur.

le logement considéré au moment de la notification du congé et durant le délai de préavis de ce congé

du 28 mars 2019, à requalifier le congé avec refus de paiement d'indemnité d'éviction en congé avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction et à ordonner une expertise avant dire droit ; dit que

judiciaire fixée au 3 juillet 2021 ; - 3 372,60 euros à titre d'indemnité de repas, outre 337,26 euros au titre des congés payés afférents à titre d'indemnité de congés payés sur l'indemnité de repas

200 euros de congés payés afférents, - 1 273,66 euros net d'indemnité au titre de la perte des jours de congés de janvier 2021, - 14 205,46 euros net d'indemnité au titre de la perte de la contrepartie

payés afférents ; ¿ 8 406 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis (délai congé de trois mois) outre 840, 60 ¿ de congés payés afférents ; ¿ 4 368, 16 ¿ d'indemnité de licenciement ; ¿ 50 437

[L] [S] a perçu, à l'issue du délai de carence de 3 jours, des indemnités journalières de la Caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la CPAM) de l'Hérault jusqu'au 31 mai 2019.

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.