[R] [C] de sa demande de provision, reconnaissant là encore in fine le droit à indemnisation intégrale du blessé.

Sur le fondement des dispositions de ce texte, et donc à titre seulement provisionnel, le juge des référés peut allouer à une partie une somme d'argent à valoir sur l'indemnisation d'un préjudice.

[G] les sommes suivantes : * 6 744,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 674,40 euros d'indemnité compensatrice de congés payés en incidence, * 11 800,00 euros d`indemnité pour licenciement

Le contrat PROS DE L'AUTO a pour objet de proposer un ensemble de garanties destinées notamment à protéger les biens professionnels, pertes d'exploitation, véhicules du souscripteur et à couvrir ses responsabilités

Les espaces destinés à la déclaration des « charges en cours autres que crédits » et « cautionnements déjà consentis » sont vides de toute inscription.

Enfin, l'agent commercial exerce une profession indépendante ne lui ouvrant pas droit à la prise en charge des frais inhérents à l'exercice de son activité par le mandant.

[D] [W] au paiement de la somme provisionnelle de 30 168 euros, ainsi que la condamnation de M. [Z] [N] au paiement de la somme mensuelle de 502,80 euros à titre d'indemnité d'occupation.

tel expert aux fins d'évaluer ses préjudices, - de dire que les frais d'expertise seront avancés par la caisse ; - de lui allouer une provision d'un montant de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation

personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif

tierce personne : provision 100 000 euros 5 - les partes de gains professionnels futurs : ' prise en charge par un tiers payeur ' supportée par la victime : 10 746,13 euros, 6 - l'incidence professionnelle

à court terme.

[Z] en réparation de ses préjudices, Dans tous les cas, Désigner tel expert médical qu'il plaira à la cour aux fins de l'examiner avec pour mission, notamment, de dire s'il présente des troubles ou

Par courrier du 4 juillet 2024, la société [1] a proposé à M.

La cour a sollicité, en cours de délibéré, qu'il lui soit communiqué l'expertise médicale, s'agissant d'une pièce de procédure. SUR LA DÉSIGNATION DES NOTAIRES M.

Par courrier recommandé du 2 juillet 2020, il a été licencié pour motif économique et a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 4 juillet 2020, soit avant l'expiration du délai fixé au 7 juillet

Les préjudice alloués comprennent : 667,17 euros au titre du changement du kit de distribution 1209,07 euros au titre des frais d'assurance 158 euros au titre des frais de remorquage 1500 euros en

votre certificat de travail, votre attestation destinée à Pôle Emploi et votre reçu pour solde de tout compte ainsi que les salaires et les indemnités de congés payés qui vous sont dus.

d'immobilisation préalablement sollicitée, outre une indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de ses préjudices.

[H], - ordonne une expertise judiciaire et désigne pour y procéder : le docteur [R] [F], - dit qu'à titre provisionnel, une indemnité de 5 000 euros sera versée à M.

professionnels non justifiés (Indemnités kilométriques et Repas) : elle a requalifié les indemnités kilométriques (N°11) et les allocations de restauration (N°12) en éléments de rémunération en raison