[N] ; DIRE ET JUGER que le retard dans l'inexécution par la SCA LA FAVORITE de1'injonction du 9 janvier 2006 est lié aux inexécutions et violations graves et répétées du cahier des charges par les

Elle fait valoir que : - le contrat est régulier et n'encourt ainsi pas la nullité alléguée ; - l'exception d'inexécution est infondée en l'absence de justification de graves manquements de nature

dont la défenderesse a fait appel, demande au premier président de ce siège, au regard de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'appel eu égard à l'inexécution de la décision

- rejeté l'exception d'inexécution, - constaté la résiliation du bail à compter de cette date.

Ainsi, l'astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire puisque sa finalité est précisément

Cette inexécution contractuelle cause un préjudice du fait du retard du projet immobilier à M. et Mme [V] et cela justifie une indemnisation.

Elles ajoutent que l'exception d'inexécution est d'autant plus justifiée qu'elles ont également constaté que la superficie des volières figurant en page 2 des devis est identique alors qu'en réalité cette

Elles ajoutent que les astreintes sont nées de l'inexécution d'une décision de justice et à l'issue du délai donné par le juge pour s'exécuter.

[W] sollicite la radiation de l'affaire du rôle de la cour en raison de l'inexécution de la décision appelée, assortie de l'exécution provisoire, et la condamnation de l'appelant à lui payer une indemnité

[K] [B] en démission à la date du 5 septembre 2023 ; - condamné la SARL [1] à payer à M.

Mme [B] justifie de sa qualité de travailleur handicapée accordée par la décision de la [17] pour la période du 9 juin 2011 au 8 juin 2016 puis à compter du 1er juin 2021 selon décision de la [16] de l

à intervenir, - dire qu'en cas d'inexécution de la part de Mme [R] de la décision à intervenir, il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et avec l'assistance

des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.'

[F] aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir par voie d'huissier de justice. Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 janvier 2026, M.

- condamner à titre de dommages et intérêts l'intimée pour inexécution du contrat verbal à la somme de 10 000 euros en faveur de l'appelante.

Ils font valoir que, en raison de l'inexécution par madame [H] des décisions de justice, ils sont restés pendant un an sans électricité dans un logement insalubre.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00798 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E47V COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 02 JUIN 2026 Décision

' Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Il a fait état d'une exception d'inexécution au bénéfice du locataire.

MOTIFS DE LA DECISION 14. En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.