Mais le recours aux services d'un travailleur non déclaré et le recel de coquillages pêchés illicitement sont des infractions continues et la prescription de l'action publique ne court que du jour où elles

Par ailleurs, la prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin. 27.

Il en est de même pour le stock réellement constitué, le prévisionnel faisant état d'un stock à constituer pour démarrer son activité de 8 000 euros alors que le stock constitué de la reprise du stock

reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée s'agissant d'une «'infraction

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