n'est pas établi et d'autre part que s'agissant d'interventions en raison de matériels fournis antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, la créance invoquée n'est pas née pour les besoins

forcée, 'Constater que les requérants ont délivré une assignation en intervention forcée à des auxiliaires de justices sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, que la jonction avec

Sur la demande du syndicat des salariés Altran CGT Le syndicat demande à la cour d'accueillir son intervention volontaire et de condamner la société Altran à lui payer la somme de 500 € par salarié

[W] [I], gérant de la société Travelling, une interdiction de gérer pendant la durée de 2 ans. M. [I] a fait appel le 5 avril 2018.

Pour autant, la demande d'interdiction de vente de l'immeuble détenu par la SCI, si elle est en rapport avec l'exécution de cette décision, ne s'inscrit pas dans le cadre d'une difficulté d'exécution,

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[E] devant le tribunal de commerce de Libourne aux fins d'interdiction de gérer.

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Son intervention dans la procédure initiée par le liquidateur de ces sociétés commerciales en soutien abusif , est sans influence sur les poursuites dont elle fait l'objet en vertu du prêt qui lui a été

relatif au dispositif de couverture complémentaire santé au bénéfice de l'ensemble du personnel du 31 décembre 2013 tel que modifié, en dernier lieu, par l'avenant du 29 décembre 2015, -fait interdiction

. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes

Sur la demande du syndicat des salariés Altran CGT Le syndicat demande à la cour d'accueillir son intervention volontaire et de condamner la société Altran à lui payer la somme de 500 € par salarié

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Sur l'intervention volontaire de la société Afer': M.[C] et la société Osif soutiennent que cette intervention volontaire de la société Afer, présidée par M.

Cette interdiction a pour objet de réserver à la presse la publicité en faveur des « ventes éphémères » ou « occasionnelles » dans le secteur de la distribution.

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En dépit d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 21 janvier 2003 lui en ayant fait interdiction, la société SDI a transféré plusieurs contrats de travail à la SA PEDUS SERVICE au mois de février 2003,

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établi par les sapeurs-pompiers de Paris à la suite d'une intervention réalisée en 2014 dans son appartement.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 avril 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport d'intervention des sapeurs-pompiers au