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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
69e070bbcdc6046d476906d4
15 avril 2026
[K], prise en la personne de Me [D] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Milee en leur intervention volontaire ; - infirmé le jugement attaqué en toute ses dispositions soumises à
Chambre 1 A
69d744dfcdc6046d479c9153
8 avril 2026
PRONONCE la liquidation judiciaire de la S.A.S.
Sociale B salle 2
69fc273fcdc6046d47e26983
30 avril 2026
[E] en qualité de liquidateurs judiciaires.
Chambre sociale 4-4
6a17ccb7cdc6046d47302f31
27 mai 2026
Par jugement du 31 mars 2023, le tribunal de commerce de Nanterre, a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et désigné Maître [M] [R] en qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre commerciale
6939393bc988783351cd2872
9 décembre 2025
, et ordonner qu'il n'y a pas lieu de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69e06edbcdc6046d4768c6a1
que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 11
69d9dd25cdc6046d47d94c98
10 avril 2026
qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre commerciale 3-2
6a0d407ccdc6046d47444e93
19 mai 2026
Le 11 février 2026, le ministère public a émis un avis tendant à ce que soit confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif,
6a0d40e4cdc6046d47446fac
de liquidateur judiciaire de la société [6] ; - condamné M.
5ème Chambre
6a0ff0cecdc6046d478926b4
20 mai 2026
[Z] a déclaré sa créance à hauteur de 77 406,14 euros à titre chirographaire le 12 mars 2024 ; cette procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 18 mars
1ère chambre civile B
6a1fbc01cdc6046d47e9776f
2 juin 2026
Par jugement du 21 octobre 2021, le même tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire et a désigné la société [L] [A] en qualité de liquidateur judiciaire.
Pôle 1 - Chambre 8
6a113707cdc6046d47a64419
22 mai 2026
Par ordonnance du 15 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, statuant dans un litige opposant la société Compagnie Française [A] à la société J.A.D.E, a ordonné l'expulsion de
6ème Chambre
6a0d4848cdc6046d47458369
[J] ès qualités de liquidateur judiciaire ont interjeté appel aux fins d'annulation, subsidiairement, infirmation du jugement en ce qu'il a débouté la SARL La Petite Auberge, en liquidation judiciaire
CHAMBRE SOCIALE A
6a0ea101cdc6046d47669d1a
6a0e9d07cdc6046d4765f71e
à hauteur de 21 196,48 euros à titre chirographaire le 12 mars 2024 ; cette procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 18 mars 2024, et la société L'Atelier
Pôle 5 - Chambre 9
69fc21c3cdc6046d47e14330
6 mai 2026
Par jugement du 21 septembre 2023, le même tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire.
Chambre Commerciale
6a0ff397cdc6046d47898f5a
21 mai 2026
Par jugement du 7 mars 2024, le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer a prononcé la liquidation judiciaire de la société SCBE et a désigné la société WRA en qualité de liquidateur. 7.
Chambre 3-2
69fd8240cdc6046d47049b98
7 mai 2026
judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [2], irrecevable en son appel incident'; -débouter en toute hypothèse, Maître [G] [X] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation
69fc275bcdc6046d47e2706f
[T] en qualité de liquidateurs judiciaires.
Chambre-1 civile et com.
69facdbfcdc6046d47bee119
5 mai 2026
S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement; 4.
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