Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6034198318bc8809382690bd
3 février 2017
3 février 2017
Considérant qu'en application du principe de la libre circulation des marchandises, l'article 7 de la directive n°2008/95 sur les marques, l'article 3 du règlement CE n°207/2009 du 26 février 2009 sur
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04172_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
s'applique sans considération du lieu du siège des sociétés concernées, les moyens tirés de la méconnaissance de la liberté du commerce et de l'industrie et, en tout état de cause, de la méconnaissance de la libre
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04173_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
s'applique sans considération du lieu du siège des sociétés concernées, les moyens tirés de la méconnaissance de la liberté du commerce et de l'industrie et, en tout état de cause, de la méconnaissance de la libre
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61632f5514ec5f96a7da0957
13 septembre 2011
13 septembre 2011
lequel les amateurs de couteaux d'art seraient plus habiles à comprendre la langue allemande car les plus grands fabricants de couteaux seraient allemands ; Que même si, en vertu du principe de la libre
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9d
20 novembre 2006
20 novembre 2006
par la loi du 17 juillet 1992 est subordonnée au " contrôle strict " de la Commission qui doit vérifier la nécessité et la proportionnalité de telles mesures dès lors qu'elles portent atteinte à la libre
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9e
20 novembre 2006
20 novembre 2006
place par la loi du 17 juillet 1992 est subordonnée au "contrôle strict" de la Commission qui doit vérifier la nécessité et la proportionnalité de telles mesures dès lors qu'elles portent atteinte à la libre
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9f
20 novembre 2006
20 novembre 2006
place par la loi du 17 juillet 1992 est subordonnée au "contrôle strict" de la Commission qui doit vérifier la nécessité et la proportionnalité de telles mesures dès lors qu'elles portent atteinte à la libre
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda2
20 novembre 2006
20 novembre 2006
par la loi du 17 juillet 1992 est subordonnée au " contrôle strict " de la Commission qui doit vérifier la nécessité et la proportionnalité de telles mesures dès lors qu'elles portent atteinte à la libre
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda3
20 novembre 2006
20 novembre 2006
par la loi du 17 juillet 1992 est subordonnée au " contrôle strict " de la Commission qui doit vérifier la nécessité et la proportionnalité de telles mesures dès lors qu'elles portent atteinte à la libre
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de45676b73dd81b96fa0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
distributeurs vendant des biens en ligne depuis un autre Etat membre, des contraintes supplémentaires de nature à faire obstacle à la réalisation du marché intérieur, peut-il être qualifiée d'entrave à la libre
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0e0cc25a97f0381f51c0
24 juin 2014
24 juin 2014
commerce des cigarettes électroniques en dehors des débits de tabac sont ils conformes aux articles 37,49,50,56,57 et 60 du Traité de l'Union européenne interdisant toute restriction au commerce et à la libre
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03403_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
par une exigence impérative d’intérêt général, et en tout état de cause présente un caractère discriminatoire puisqu’elle avantage les multinationales ; - la décision litigieuse porte atteinte à la libre
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d32
13 septembre 2006
13 septembre 2006
MICHEL FARGEOT conteste, elle ne saurait avoir pour conséquence d'interdire au cocontractant d'exporter des produits au sein de l'Espace économique européen, sauf à contrevenir au principe de libre circulation
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda0
20 novembre 2006
20 novembre 2006
par la loi du 17 juillet 1992 est subordonnée au " contrôle strict " de la Commission qui doit vérifier la nécessité et la proportionnalité de telles mesures dès lors qu'elles portent atteinte à la libre
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda1
20 novembre 2006
20 novembre 2006
par la loi du 17 juillet 1992 est subordonnée au " contrôle strict " de la Commission qui doit vérifier la nécessité et la proportionnalité de telles mesures dès lors qu'elles portent atteinte à la libre
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3c
1 juin 2006
1 juin 2006
"au sens du présent traité, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00223_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
débouchés existant pour ces flux et des conditions techniques et économiques associées à ces débouchés, dans le respect de la hiérarchie de la gestion des déchets et des règles de concurrence et de libre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Cette stipulation impose aux Etats de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour assurer sur leur territoire le respect de la liberté fondamentale que constitue la libre circulation des
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61629f8035a5d4e0c2ddca80
21 octobre 2011
21 octobre 2011
qui entraînerait une différence fondamentale de protection entre le pays de production et du siège de la société productrice et celui de commercialisation et déterminerait un obstacle substantiel à la libre
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd8606e
1 mars 2002
1 mars 2002
telle que celle en cause en l'espèce, inoffensive, et légalement importée et commercialisée dans plusieurs autres Etats membres de la Communauté Européenne, est-il compatible avec : - les principe de la libre
Source officiellePage 3 sur 37