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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd88712
18 mai 2006
Exerçant sous l'Enseigne SARL PIZZA DI PADOVA ... C/ Michel Henri Gabriel Y... ...
TROISIEME CHAMBRE
63b7ccde6b63637c907b7aff
5 janvier 2023
commercial situé au sous-sol de l'immeuble [Adresse 5] à [Localité 3] au dessous du local commercial loué à la société [...] du lundi au samedi entre 6 h et 20 h, sous astreinte de 100 euros par jour
6253c8f2bd3db21cbdd86c59
16 mars 2004
En outre, un nom de domaine désignant un établissement virtuel répondrait bien à la définition de l'enseigne.
6253cad4bd3db21cbdd8c3ac
20 décembre 2007
L'immeuble abritant ce fonds de commerce, sis ... a Nîmes, a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail immobilier conclu le 16 mai 1988 avec la société Natexis pour une durée de 15 ans venant à expiration
4ème chambre
DCA_23TL00392_20231005
5 octobre 2023
C a été déclaré adjudicataire des droits immobiliers d'un immeuble à usage commercial et d'habitation situé à Saint-Amans-des-Côts (Aveyron) par jugement du tribunal judiciaire de Rodez du 18 décembre
Chambre 1-4
5fd90f0bf8dc7da8b687341b
25 juin 2020
Par acte du 18/03/2013, [X] [O] épouse [C] a appelé en cause [I] [U] exerçant sous l'enseigne 'STEMOKAT'.
6253ca18bd3db21cbdd8a0bf
4 décembre 2007
Olivier et Daniel C..., l'activité de la société ayant ensuite été développée sous l'enseigne SARL X... INDUSTRIE.
Chambre 3-4
68fb978611af6ba0065f4405
23 octobre 2025
appartenant à la SCI Ancola, infiltrations par façade de l'immeuble mitoyen appartenant à la SCI Hassdom, fuite sur l'évacuation des WC du local du 1er étage faisant partie de la location prise par Mme
Pôle 4 - Chambre 5
6163c2c41a5f0a71dc3c91e7
16 juin 2010
Cette dernière a sous-loué le local à la société France QUICK SA.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01645_20260331
31 mars 2026
demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d’utilité publique, au bénéfice de la société publique locale
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
de substitution sont loués à l'Etablissement Public Foncier Réunion dont est membre la région ; cette dernière n'établit pas que les loyers dont elle sollicite le remboursement sont destinés à l'occupation
11e Chambre B
6032f554892f2d68c6ae8a58
26 octobre 2017
[V] [R] est toujours présent dans les locaux abritant le fond de commerce, déclarant à l'occasion de la sommation interpellative du 24 juillet 2008, ne pas souhaiter répondre à la question concernant sa
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01036_20230202
2 février 2023
l'arrêté attaqué vise par erreur une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, en méconnaissance de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas établi
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01021_20250410
10 avril 2025
La société Cauffridis, exploite un supermarché situé à Cauffry, dans l'Oise, sous l'enseigne Leclerc.
Pôle 4 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3d24
des immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement.
12e chambre
615e0e6cc25a97f0381f565d
24 juin 2014
[W] [P], associé, a donné à bail commercial à la société Los Primos, un lot de volume n°35 qui comprend un local de 50 m2 en rez-de-chaussée et un emplacement pour véhicule, dépendant d'un immeuble Le
6253c96bbd3db21cbdd88442
30 mars 2006
JULLIEN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE MARS DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Pierre X... exerçant sous l'enseigne
1ère Chambre A
5fdbb1ec986a0f911f67f32a
7 février 2019
Sur la valeur de l'immeuble à usage d'hôtel-restaurant sis à [Localité 4] : L'expert expose qu'il dépend de la communauté [N]/[I] un immeuble à usage d'hôtel-restaurant sis à [Localité 4], exploité
5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d11
2 avril 2024
Il se réfère ainsi au local loué par l'enseigne Bio et Sens avec un loyer de 167,44 euros le m².
Pôle 5 - Chambre 5
61627e9e38d18b7ebf63d1f8
6 juin 2013
. **** FAITS ET PROCEDURE En 2007, l'Etat français a mis en vente un immeuble de prestige, sis [Adresse 1], anciennement l'hôtel Majestic et qui abritait le Centre de Conférences Internationales
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