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93 résultats pour « local ou immeuble abritant un établissement d'enseignement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd88712

Appel

18 mai 2006

18 mai 2006

Exerçant sous l'Enseigne SARL PIZZA DI PADOVA ... C/ Michel Henri Gabriel Y... ...

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccde6b63637c907b7aff

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

commercial situé au sous-sol de l'immeuble [Adresse 5] à [Localité 3] au dessous du local commercial loué à la société [...] du lundi au samedi entre 6 h et 20 h, sous astreinte de 100 euros par jour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c59

Appel

16 mars 2004

16 mars 2004

En outre, un nom de domaine désignant un établissement virtuel répondrait bien à la définition de l'enseigne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3ac

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

L'immeuble abritant ce fonds de commerce, sis ... a Nîmes, a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail immobilier conclu le 16 mai 1988 avec la société Natexis pour une durée de 15 ans venant à expiration

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00392_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

C a été déclaré adjudicataire des droits immobiliers d'un immeuble à usage commercial et d'habitation situé à Saint-Amans-des-Côts (Aveyron) par jugement du tribunal judiciaire de Rodez du 18 décembre

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd90f0bf8dc7da8b687341b

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Par acte du 18/03/2013, [X] [O] épouse [C] a appelé en cause [I] [U] exerçant sous l'enseigne 'STEMOKAT'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0bf

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Olivier et Daniel C..., l'activité de la société ayant ensuite été développée sous l'enseigne SARL X... INDUSTRIE.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68fb978611af6ba0065f4405

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

appartenant à la SCI Ancola, infiltrations par façade de l'immeuble mitoyen appartenant à la SCI Hassdom, fuite sur l'évacuation des WC du local du 1er étage faisant partie de la location prise par Mme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6163c2c41a5f0a71dc3c91e7

Appel

16 juin 2010

16 juin 2010

Cette dernière a sous-loué le local à la société France QUICK SA.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01645_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d’utilité publique, au bénéfice de la société publique locale

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01529_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

de substitution sont loués à l'Etablissement Public Foncier Réunion dont est membre la région ; cette dernière n'établit pas que les loyers dont elle sollicite le remboursement sont destinés à l'occupation

Source officielle
CA

11e Chambre B

6032f554892f2d68c6ae8a58

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

[V] [R] est toujours présent dans les locaux abritant le fond de commerce, déclarant à l'occasion de la sommation interpellative du 24 juillet 2008, ne pas souhaiter répondre à la question concernant sa

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01036_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

l'arrêté attaqué vise par erreur une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, en méconnaissance de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas établi

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01021_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La société Cauffridis, exploite un supermarché situé à Cauffry, dans l'Oise, sous l'enseigne Leclerc.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3d24

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

des immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement.

Source officielle
CA

12e chambre

615e0e6cc25a97f0381f565d

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

[W] [P], associé, a donné à bail commercial à la société Los Primos, un lot de volume n°35 qui comprend un local de 50 m2 en rez-de-chaussée et un emplacement pour véhicule, dépendant d'un immeuble Le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96bbd3db21cbdd88442

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

JULLIEN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE MARS DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Pierre X... exerçant sous l'enseigne

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdbb1ec986a0f911f67f32a

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Sur la valeur de l'immeuble à usage d'hôtel-restaurant sis à [Localité 4] : L'expert expose qu'il dépend de la communauté [N]/[I] un immeuble à usage d'hôtel-restaurant sis à [Localité 4], exploité

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628d11

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il se réfère ainsi au local loué par l'enseigne Bio et Sens avec un loyer de 167,44 euros le m².

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61627e9e38d18b7ebf63d1f8

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

. **** FAITS ET PROCEDURE En 2007, l'Etat français a mis en vente un immeuble de prestige, sis [Adresse 1], anciennement l'hôtel Majestic et qui abritait le Centre de Conférences Internationales

Source officielle

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