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45 résultats pour « loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fdc65c855bb5c89981d555a

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

FRANSYD, SCI FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES III Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé

Source officielle
CA

Chambre Civile

62c52989a2c4236379079a49

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n'ayant pas constitué avocat Monsieur [W] [D] né le 09 Décembre 1962 à EAUBONNE (95600) 20 promenade de Barchelin 45190 BEAUGENCY n'ayant pas constitué avocat La S.A.S.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6941e8bac69a34cd207e84c3

Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il n'est pas contesté que l'assignation a été délivrée à la société Lone Star Group Ltd, dont le siège social est situé à Belize, conformément à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ff39bc303a1b38839f7caf

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

] née le 17 Juillet 1971 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4]/FRANCE Monsieur [F] [V] né le 10 Janvier 1934 à [Localité 30] de nationalité Française [Adresse 22]

Source officielle
CA

TARIFICATION

6700d6d5836fac7141b7e882

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

, pourvoi n° 88-18.065, 88-20.228, Bulletin 1991 V N° 250).

Source officielle

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