CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898a7
18 octobre 2007
Cette lettre ne constitue un mandat d'intérêt commun que pour ce qui est de questionner la propriétaire sur ses intentions.
6253ca6fbd3db21cbdd8b03f
26 février 2008
d' intérêt commun, ce refus a présenté un caractère abusif ; qu' en effet, il a été décidé en fonction des seuls intérêts du mandant, alors que dans un mandat d' intérêt commun, les deux parties sont
Chambre 3-3
6364ba99e405357f749ea6e7
3 novembre 2022
Sur ce, la faute grave susceptible de justifier la privation de l'indemnité de rupture est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien
Chambre commerciale
6684eaf3a0de54ff609f7ec0
2 juillet 2024
[V] qui a ainsi poursuivi son activité durant de nombreuses années et perçu le montant de nouvelles commissions, peut prétendre, en cas de rupture abusive par son cocontractant au mandat d'intérêt commun
Pôle 5 - Chambre 5
5fda8cdea125531c83160c86
20 juin 2019
Elle formule les mêmes demandes au cas où le contrat devait être qualifié de mandat d'intérêt commun.
13e chambre
615e0e64c25a97f0381f55ef
15 mai 2014
Sur la demande subsidiaire au titre du mandat d'intérêt commun M.
1ère Chambre
6440d7d3e704a005d1ed6f26
18 avril 2023
peut en principe librement révoquer sa procuration, cette révocation donne lieu à indemnisation lorsque le mandat à été donné dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire, sauf cause légitime ou
6163de16e9a173d6d859cbe2
18 mars 2010
Par jugement du 6 avril 2005, le tribunal de commerce de Paris a : - dit que le contrat du 20 avril 2001 n'est ni un contrat d'agence commerciale, ni un mandat d'intérêt commun, - dit qu'il n'y a pas
6032420fc7400a7812263c5c
15 mars 2018
[S] et [U] n'étaient pas liés à la société New PLV par un contrat d'agent commercial mais par un mandat d'intérêts communs ; ' Condamné la société New PLV à payer à M. [S] et M.
686b8e5c9dd5084712141b1f
7 juillet 2025
Un mandat est d'intérêt commun lorsque le contrat qui est conclu présente un intérêt à la fois pour le mandant et pour le mandataire à savoir l'essor de l'entreprise par création et développement de la
Pôle 5 - Chambre 6
616307f65a67331bacec3c0b
12 avril 2012
d'une erreur manifeste d'appréciation des éléments de l'espèce et que le tribunal a dénaturé les termes contractuels et prétendu à tort que le mandat serait un mandat d'intérêt commun qui ne peut être
6253c9ccbd3db21cbdd89409
13 septembre 2007
Le contrat, dont il était spécifié qu'il était un contrat de mandat d'intérêt commun, était soumis au droit français et compétence territoriale était attribuée au tribunal de commerce de Grenoble.
6253cb00bd3db21cbdd8ca3b
26 septembre 2008
d'intérêt commun, - dire que l'action en nullité ou en rescision du contrat de mandat de Monsieur Y... est prescrite, - constater qu'elle, ou les sociétés aux droits desquelles elle vient, n'ont commis
6253ca14bd3db21cbdd89fbb
8 novembre 2007
Elle fait grief au tribunal, nonobstant l'absence de faute admise à son égard, de l'avoir néanmoins condamnée à 50.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement inapproprié d'un mandat d'intérêt commun
6253c845bd3db21cbdd84c3c
8 janvier 1998
Elle demande en conséquence, à la Cour de : - dire qu'elle était liée à la société NAMONT par un mandat d'intérêt commun à durée indéterminée ; - constater que la société NAMONT a mis fin abusivement et
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163de15e9a173d6d859cbe0
22 mars 2010
Le mandat est d'intérêt commun lorsque les deux parties contribuent, par leurs activités réciproques et leur collaboration suivie à l'obtention et à l'accroissement d'un résultat qui est leur bien commun
61635de4683f470e3416dc2f
26 mai 2011
et ne peut donc être qualifié de contrat d'agence commerciale ou de mandat d'intérêt commun, - retenir subsidiairement que la société Adar a valablement renoncé au statut d'agent commercial, - estimer
Pôle 1 - Chambre 3
615e0dedc25a97f0381f507f
4 novembre 2014
est insuffisante pour permettre de qualifier le contrat de dépositaire de mandat d'intérêt commun (Cass.
Pôle 2 - Chambre 1
60376d736e73db49d7c5c15c
25 mars 2015
à la société [1] par un mandat de droit commun.
Pôle 5 - Chambre 4
67f8a8aaa5ae27812390df2f
9 avril 2025
Par jugement du 18 octobre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a : - débouté la société DJ Assurances de sa demande de dommages-intérêts pour rupture d'un mandat d'intérêt commun, - jugé qu'il n'y
Page 3 sur 965