Monsieur B... fait également observer que le patrimoine de Madame P... s'est considérablement appauvri suite aux ventes qu'elle a opérées de plusieurs immeubles qu'elle s'était vue attribuer au titre de

Les mandats de vente d'immeubles montrent qu'il dispose d'un patrimoine foncier'détenu directement, indépendament des SCI dans lesquelles il dispose de parts sociales.

mandat de vente sans exclusivité d'un immeuble situé à [Localité 13] pour un prix net vendeur de 550.000 euros.

La SNC COSTEBELLE, qui a acquis cet immeuble le 18 février 2004, lui a fait délivrer, par acte d'huissier du 15 septembre 2006, un congé pour vente à effet du 30 avril 2007 avec offre de vente au prix

SUR CE Attendu que les époux [L] ont donné le 10 avril 2010 à la SARL PRESTIGIA PROPERTIES un mandat de vente portant sur un immeuble sis à [Localité 7] au prix de 1.180.000 euros pour une durée de

est si vrai que d'une part ce mandat reprend la description et l'adresse précise de l'immeuble Alloway et que d'autre part le bon de visite reprend le mandat de vente numéro 35818 pourtant résilié.

amiable de l'immeuble saisi en rappelant qu'après l'audience d'orientation en vente forcée, l'immeuble peut également être vendu de gré à gré jusqu'à l'ouverture des enchères en application de l'article

Jean-Marie C... a avisé ses mandants le 21 novembre 2002 qu'un compromis de vente avait été signé, qu'un acompte de 30000 € avait été versé et qu'ils devaient se rapprocher de lui pour conclure la vente

de sa maison tel que fixé dans le mandat confié à ce dernier le 10 février 2005 en sa qualité d'agent immobilier et le prix de vente effectif mais inférieur, que Gérard X... a perçu lors de la vente à

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 OCTOBRE 2025 Monsieur Thomas VASSEUR, premier président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président, GREFFIER Madame

Par acte de Me [G], notaire associé à [Localité 8], en date du 4 octobre 2012, le Crédit Agricole Atlantique Vendée a cédé au FCT Hugo créances II, représenté par la société de gestion GTI Asset Management

* 21 décembre 2004 : régularisation d'un compromis de vente d'immeubles entre Mme A..., retraitée, épouse de M. B..., venderesse, et M.

* 21 décembre 2004 : régularisation d'un compromis de vente d'immeubles entre Mme A..., retraitée, épouse de M. Y..., venderesse, et M.

chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé

[Z] notamment les 27 septembre 2008, 31 janvier 2009 et 18 mai 2011 que celui-ci était le seul à régler des charges afférentes à cet immeuble et que ses demandes de mise en vente sont demeurées vaines.

la vente amiable de l'immeuble saisi au prix minimal de 750 000 euros. Par jugement du 3 septembre suivant, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée de l'immeuble en cause.

X... ont confié la vente de leur maison à l'EURL AGENCE NIVE IMMOBILIER par mandat exclusif du 11 août 2003.

[X] [I] et Mme [C] [L] épouse [I] ont confié à la société Maxi Home un mandat de vente portant sur leur immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 15] (52). Suivant contrat du 24 septembre 2011, M.

contrat et non pas de son opposabilité, - que c'est donc uniquement parce qu'elle sait être à l'origine du litige que la Sci l'Etoile ne sollicite pas la nullité du mandat et de la vente de l'immeuble

Préalablement à son décès, Madame [N] avait fait donation à [C] et à [M] [Z] de la moitié en nue-propriété d'un immeuble situé à Saint Mathieu de Treviers (34270) par acte notarié du 17 juin 2005.