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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
626b80c6d1fb03057d9a4eb6
28 avril 2022
28 avril 2022
invoquées à titre de précédents et le caractère non contraignant de ces marques'; s'agissant de marques complexes les éléments figuratifs apportent un caractère distinctif à l'ensemble'; il n'y a pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6438f32da942a604f5e93788
12 avril 2023
12 avril 2023
propriété industrielle (INPI) a reconnu justifiée l'opposition n°21-1659 formée le 14 avril 2021 par la société de droit britannique [C] Corporation Limited ([C]) à la demande d'enregistrement de la marque
Source officielle2e Chambre
60365cd727b00cbd4b168951
5 novembre 2015
5 novembre 2015
X P O S E D U L I T I G E : L'association LES VOILES D'ANTIBES, déclarée le 14 mars 1996, a déposé le 22 avril 2014 à l'Institut [Établissement 1] une demande d'enregistrement n° 4085754 de la marque
Source officielleCour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87285
14 septembre 2004
14 septembre 2004
En effet : - la reproduction du radical "Cellu" est servile, il n'est pas prouvé qu'il était usuel à la date du dépôt de la marque, son caractère distinctif au sein de la marque complexe est incontestable
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60372eed036fdf0a03030ed0
22 mai 2015
22 mai 2015
figurative internationale n°593987 enregistrée le 17 juin 1992, à la demande d'enregistrement de la marque complexe n°13 4 041 447 déposée le 21 octobre 2013 par Monsieur [X] [N] agissant pour le compte
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0d96c25a97f0381f4e23
2 décembre 2014
2 décembre 2014
intellectuelle (INPI) qui statuant sur l'opposition formée par la SCP LEXIA - Vincent DORLANNE - Eric DASSAS - Albin TASTE - Olivier BOURU - Jean-Philippe RUFFIE (ci-après la SCP LEXIA), titulaire de la marque
Source officielle2e Chambre
60365cd727b00cbd4b168950
5 novembre 2015
5 novembre 2015
I G E : L'association LES VOILES D'ANTIBES, déclarée le 14 mars 1996, a déposé le 22 avril 2014 à l'Institut National de la Propriété Industrielle une demande d'enregistrement n° 4085754 de la marque
Source officielle2e Chambre
60365cd727b00cbd4b168952
5 novembre 2015
5 novembre 2015
E X P O S E D U L I T I G E : L'association LES VOILES D'ANTIBES, déclarée le 14 mars 1996, a déposé le 22 avril 2014 à l'[Établissement 1] une demande d'enregistrement n° 4085754 de la marque
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60366a730862aa0b9b68dac5
27 octobre 2015
27 octobre 2015
en présence et que le signe verbal BOURBON NATURE ne pouvait être adopté comme marque pour désigner des produits identiques sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque
Source officielleChambre commerciale 3-1
66ff85eba4ff9ec259c09a6c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
complexe française « Canal + » déposée le 19 novembre 2009, enregistrée sous le numéro 09 3692355 et avec la marque complexe française « Canal » déposée le 12 septembre 2016 et enregistrée sous le numéro
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163d5b9c8005eb80ab945ed
26 mai 2010
26 mai 2010
le 23 avril 2003, de la marque complexe française 'LUI', déposée le 30 septembre 1966 et régulièrement renouvelée depuis sous le n° 1 617 879 pour couvrir notamment les produits de l'imprimerie, en particulier
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0e2
11 décembre 2008
11 décembre 2008
2008, une décision rejetant l'opposition formée, le 6 septembre 2007, par la Société Coopérative Agricole, Les Vignerons de GRIMAUD tendant à ce qu'il soit décidé que la demande d'enregistrement de la marque
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MFYA S.A.S. JUMPc/S.A
62848f7d498a54057d102d1e
17 mai 2022
17 mai 2022
DE LA DÉCISION A l'appui de son recours, la société Jump qui ne conteste pas la similarité des produits et services en cause, soutient en revanche qu'il n'existe aucun risque de confusion de sa marque
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b01
26 février 1998
26 février 1998
Elle a mis en place un contrat d'assistance par abonnement commercialisé sous la marque "ATOUT CONFORT" et elle exploite sous la marque "OK SERVICE" une activité de "franchiseur".
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60336b2dae6c531fbbc5a979
20 juin 2017
20 juin 2017
en classes 32, 33 et 35 les 'vins d'appellation d'origine contrôlée côte rôtie, bières, publicité', - marque complexe 'LA MOULINE - E - GUIGAL' déposée le 16 juin 1998 sous le numéro 98 738 007 et
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c74
18 juin 1998
18 juin 1998
distinctif les signes exclusivement constitués par la forme imposée, la nature ou la fonction du produit ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle, sans interdire cependant de faire figurer dans une marque
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034364cd5b4be279b2bc243
20 janvier 2017
20 janvier 2017
FAITS ET PROCEDURE Le 10 juillet 1995, la société Le Monde Du Voyage (société du groupe Lagrange) a déposé auprès de l'INPI les marques suivantes : - Marque nominative « VPM » n° 95579755 - Marque
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603267939966ae9c4e47b424
8 février 2018
8 février 2018
Coopérative Giphar 'Sogiphar' a formé opposition à l'enregistrement de cette marque.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6260f9486d9e13277d6e390a
20 avril 2022
20 avril 2022
En l'espèce, la marque considérée est une marque complexe composée des termes 100% FOURGON AMENAGE VAN MAGAZINE et d'un cartouche biseauté de couleur rouge sur lequel les éléments verbaux s'inscrivent
Source officielle12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfe3
13 juin 2017
13 juin 2017
rendue le 17 novembre 2016, par le directeur de l'institut national de la propriété industrielle qui, statuant sur l'opposition n°16-2105, formée le 17 mai 2016, par la société Valeo, titulaire de la marque
Source officiellePage 3 sur 1888