Aux termes de l'article 5.1 de l'accord de groupe du 30 janvier 2012, dans le cadre de tout départ volontaire à la retraite à l'initiative du salarié, les salariés concernés perçoivent à leur départ de

Elle affirme que ses mises en demeure des 8 et 18 juillet 2019 ne sont constitutives d'aucun acharnement à l'encontre du salarié.

Aux termes de l'article 5.1 de l'accord de groupe du 30 janvier 2012, dans le cadre de tout départ volontaire à la retraite à l'initiative du salarié, les salariés concernés perçoivent à leur départ de

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

au vu de la situation du salarié, celui-ci ayant verbalement confirmé son accord pour sa nouvelle affectation, provisoire, au magasin Lidl, avant de se rétracter par la suite.

- la mise à la retraite revendiquée par M.

[O], cet accord d'entreprise ne subordonne pas la mise à la retraite du salarié par l'employeur à l'accord du salarié.

[E] de sa demande d'intégration au statut des cadres permanents en application de l'accord national sur les 35 heures, prévoyant l'admission des salariés en contrat à durée indéterminée et de sa demande

procédure de mise à la retraite n'a pas été légalement mise en oeuvre, s'agissant d'une salariée protégée.

Le 19 décembre 2008, a eu lieu entre la direction de la société et le salarié, un entretien portant sur sa mise à la retraite.

A titre subsidiaire, il soutient que la société Renault Retail ne justifie pas qu'elle a respecté les conditions fixées par la CCNSA pour la mise à la retraite d'un salarié âgé de 60 à 65 ans, ayant droit

H de Versailles (section Encadrement) a : - constaté la validité du protocole d'accord signé le 26 décembre 2007 - dit que la mise à la retraite de M.

Sur la demande de requalification de la mise en retraite en licenciement Sur la décision de mise à la retraite Considérant qu'il convient de relever que ne constitue pas une mise à la retraite la

Saisi par le salarié, le Conseil des Prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, par jugement du 26 juin 2006, a estimé que le salarié avait été régulièrement mis à la retraite par son employeur et l'a débouté de

à un accord contractuel du salarié sur les modalités de détermination de cette partie de sa rémunération.

assimilée à un accord contractuel du salarié sur les modalités de détermination de cette partie de sa rémunération.

à un accord contractuel du salarié sur les modalités de détermination de cette partie de sa rémunération.

à un accord contractuel du salarié sur les modalités de détermination de cette partie de sa rémunération.

assimilée à un accord contractuel du salarié sur les modalités de détermination de cette partie de sa rémunération.

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