par la 'nécessité d'adapter les coûts de gestion'; Et considérant que la modification du contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié est réputée

Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société

situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Cette organisation conduit à rigidifier les dépenses de personnel de la structure. " ; Attendu qu'il résulte donc clairement de l'ensemble de ces éléments, d'une part, que l'employeur d'un salarié en

Mme [O] [L] a refusé la modification de ses conditions de travail que souhaitait lui imposer l'employeur.

pour la structure Tria n'a jamais fait partie de ses missions, chaque modèle de cette structure étant différent en fonction des besoins du client, de sorte que la nomenclature était réalisée lorsque le

Le Groupe dispose à Besançon de structures administratives et de locaux pour accueillir les services administratifs (comptabilité, paye et administration des ventes, informatique, juridique) de NewMan.

Le Groupe dispose à Besançon de structures administratives et de locaux pour accueillir les services administratifs (comptabilité, paye et administration des ventes, informatique, juridique) de NewMan.

que l'employeur ne peut imposer à un salarié, sans son accord, la modification de son contrat de travail ; Que dans la classification conventionnelle alors applicable, le cadre de niveau VII correspond

Il indique en substance que : - l'employeur a procédé à une modification unilatérale de la structure de sa rémunération et à une réduction de son salaire de base, qui a été réduit de 1 009, 48 euro par

son contrat de travail, il convient, en premier lieu, de déterminer la nature juridique de la modification en cause.

une partie de son activité pour la confier à la concurrence au moyen de marchés publics, de sorte qu'il n'y a pas eu modification de la situation juridique de l'employeur, mais modification de l'activité

une partie de son activité pour la confier à la concurrence au moyen de marchés publics, de sorte qu'il n'y a pas eu modification de la situation juridique de l'employeur, mais modification de l'activité

une partie de son activité pour la confier à la concurrence au moyen de marchés publics, de sorte qu'il n'y a pas eu modification de la situation juridique de l'employeur, mais modification de l'activité

une partie de son activité pour la confier à la concurrence au moyen de marchés publics, de sorte qu'il n'y a pas eu modification de la situation juridique de l'employeur, mais modification de l'activité

Ces résultats ne permettent donc pas à la BGPaRIF de solidifier sa structure financière.

structurel, de la construction et de la gestion d'une structure ayant un budget consolidé d'un montant supérieur à 10 fois le plafond sécurité sociale et inférieur ou égal à 25 fois le plafond sécurité

procéder à une modification du contrat de travail sans l'accord du salarié ; Que si ce dernier refuse la modification, l'employeur doit, soit y renoncer, soit engager une procédure de licenciement ;

Il était prévu une répartition des heures de travail sur 5 jours de la semaine avec un horaire alterné sur deux semaines et la possibilité pour l'employeur de le modifier en respectant un délai de prévenance

Il était prévu une répartition des heures de travail sur 5 jours de la semaine avec un horaire alterné sur deux semaines avec possibilité pour l'employeur de le modifier en respectant un délai de prévenance