La société fait valoir que : -elle a parfaitement respecté les plafonds légaux et dès lors les indemnités forfaitisées de frais de repas et de déplacement professionnel versées dans la limite du montant

de 15. 000, 00 F remboursable par mensualité de 800, 00 F ; ATTENDU que la durée de ce crédit était d'un an renouvelable et qu'il était indiqué que le montant maximum du découvert autorisé était de

été dépassé en décembre 2000 "sans régularisation ni présentation d'une nouvelle offre" ; Attendu que pour conclure à la recevabilité de son action la société Sogefinancement fait valoir que le montant

d'un ensemble immobilier sis ..., 16e arrondissement, soit un appartement et ses dépendances, au prix de 1 120 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention par les bénéficiaires d'un prêt d'un montant

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Cette offre acceptée et non rétractée dans le délai légal a été faite aux conditions suivantes : - montant maximum de découvert global pouvant être autorisé à hauteur de 140.000 Francs, - montant maximum

L'assemblée générale décide d'accepter ce montant maximum de dépense » et une résolution 5 intitulée « Votre budget travaux [V] » rédigée ainsi que suit : « compte tenu de l'étude menée par M.

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maximum actionnable auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées à la date de l'appel en garantie au vu de la dégressivité applicable, le montant maximum appréhendable au

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Les montants maximums, les tarifs et les taux de prise en charge sont fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées.

outre "Sauf accord pr alable du SOFICARTE, le montant du financement ne devra, en aucun cas, conduire Ë un d passement du montant maximum du d couvert autoris tel que mentionn au recto ou tel qu'il aura

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 € et d'un montant minimum de 91 €.

Les dites marchandises seront reprises par le cessionnaire pour un montant maximum de 83. 000 euros HT ".

et 70.000 euros, - condamné solidairement les sus nommés à payer au Crédit artisanal-crédit mutuel la somme de 21.453,34 euros avec intérêts légaux à compter du 16 février 2022, à concurrence d'un montant

total de 174 039,49 euros, lui précisant que les faits reprochés l'exposaient à une pénalité financière d'un montant maximum égal à 323 318,30 euros.

[M] fait valoir que le compromis prévoyait comme condition suspensive, l'octroi d'un prêt d'un montant maximum de 180 000 euros sur une durée de 25 ans, au taux nominal d'intérêt maximum de 2,20% l'an