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6 863 résultats pour « moyen présenté dans un mémoire déposé plus de trois mois après la déclaration de pourvoi (non) »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00125_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

audition est survenue sept mois après les évènements allégués.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01286_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

était complet ; - l’arrêté du 2 décembre 2021, en tant qu’il retire la décision implicite de non-opposition à déclaration préalable, est entaché de vices de procédure ; il a été pris plus de trois mois

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA03602_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

au permis ou à la déclaration, au-delà duquel elle ne peut plus exiger du propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux qu'il présente une demande de permis ou dépose une déclaration portant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02908_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

au greffe plus de quatre mois après la date du 9 décembre 2019 à compter de laquelle la preuve de dépôt de la déclaration litigieuse a été publiée sur le site internet de la préfecture de l’Ain ; -

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04137_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

du jugement ; - le délai de trois mois ne pouvait courir à compter de l’arrêt du Conseil d’Etat de non admission du pourvoi en cassation ; - la Cour est compétente pour connaitre du présent litige

Source officielle
CA

Expropriations

64a9000203029105dbedc344

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de trois mois à compter de leur déclaration d'appel, ils n'ont déposé les pièces visées dans ces conclusions qu'après son expiration, ce qu'une jurisprudence établie sanctionne de la caducité de l'appel

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210915cdc6046d4708d9e6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Non comparant à l'audience, le Préfet du Morbihan demande suivant mémoire d'appel transmis le 03 juin 2026 à 11h 42, la confirmation de la décision querellée, faisant observer que trois relances des autorités

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02341_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

/Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans plus de la moitié du bâtiment qui les supporte, ces enseignes doivent être réalisées au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02671_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

A a déposé ses déclarations de bénéfices industriels et commerciaux pour les exercices 2014 et 2015, soit plus de trente jours après la réception des mises en demeure de les déposer ; par conséquent, c'est

Source officielle
CA

Expropriations

64a8ffff03029105dbedc334

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de trois mois à compter de leur déclaration d'appel, ils n'ont déposé les pièces visées dans ces conclusions qu'après son expiration, ce qu'une jurisprudence établie sanctionne de la caducité de l'appel

Source officielle
CA

Expropriations

64a8ffff03029105dbedc336

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de trois mois à compter de leur déclaration d'appel, ils n'ont déposé les pièces visées dans ces conclusions qu'après son expiration, ce qu'une jurisprudence établie sanctionne de la caducité de l'appel

Source officielle
CA

Expropriations

64a9000003029105dbedc33a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de trois mois à compter de leur déclaration d'appel, ils n'ont déposé les pièces visées dans ces conclusions qu'après son expiration, ce qu'une jurisprudence établie sanctionne de la caducité de l'appel

Source officielle
CA

Expropriations

64a9000103029105dbedc33e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de trois mois à compter de leur déclaration d'appel, ils n'ont déposé les pièces visées dans ces conclusions qu'après son expiration, ce qu'une jurisprudence établie sanctionne de la caducité de l'appel

Source officielle
CA

Expropriations

64a9000103029105dbedc340

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de trois mois à compter de leur déclaration d'appel, ils n'ont déposé les pièces visées dans ces conclusions qu'après son expiration, ce qu'une jurisprudence établie sanctionne de la caducité de l'appel

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

6031eba50ab6df24b87bf08a

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

'd'office', par application de l'article R.311-26 du code de l'expropriation, le mémoire déposé par l'intimé le 18 juillet irrecevable, en ce qu'il a été déposé plus de deux mois après la notification

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02486_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

président de l'établissement public. / Le maire adresse au président de l'établissement public son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration préalable. ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00948_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Par ailleurs, lorsqu'une nouvelle demande de visa est déposée après un premier refus définitif, il convient, pour apprécier l'âge de l'enfant, de tenir compte de cette demande, et non de la première demande

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01738_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00813_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Le 6 novembre 2022, soit après la communication du mémoire en défense soulevant une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de caractère de décision faisant grief de la décision contestée, la société

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02977_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article R. 331-22 du code du sport : " L'organisateur d'une concentration soumise à déclaration doit déposer un dossier de déclaration au plus tard deux mois avant la date de l'événement

Source officielle

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