Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03291_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il en résulte que les négociants grossistes, dépositaires, détaillants ou débitants qui opèrent la distribution des tabacs ne doivent pas être recherchés en paiement de la taxe. 20.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00773_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il en résulte que les négociants grossistes, dépositaires, détaillants ou débitants qui opèrent la distribution des tabacs ne doivent pas être recherchés en paiement de la taxe. / 20.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01797_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
BOI-TVA-GEO-20-50, l’administration fiscale a fait l’interprétation qu’il convenait de faire de l’article 298 sexdecies du code général des impôts et admis que le chiffre d’affaires réalisé par les négociants
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bd7
9 septembre 2003
9 septembre 2003
La société civile d'exploitation agricole du Bas de Pied Flond, d-après la SCEA, exploitante de vignobles, a vendu en janvier 2000 à la société Secher frères, négociant en vin, près de 600 hectolitres
Source officielle1ère Chambre
6163e58e578519f70b5ebaab
12 avril 2010
12 avril 2010
Ce warrant contient en outre une promesse de vente des produits au négociant. De telles garanties étaient renouvelées chaque année pour chaque récolte.
Source officielle1ère Chambre
6364bbf0e405357f749eac5f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuré Affaire : SAS STOCKMAN AQUITAINE C/ Société MUTUELLE D'ASSURANCE DES NEGOCIANTS
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02536_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
également sous le nom d'Artur B ; du 1er juillet 2008 au 30 juin 2011, le chiffre d'affaires cumulé des trois exercices afférent à cette activité s'est élevé à 4 769 000 euros ; - le commissionnaire négociait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01604_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
comptabilité qui a porté sur la période du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle l'administration a estimé qu'elle agissait en réalité comme mandataire opaque, exerçant une activité de négociant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
à ne pas impacter le prix de vente au détail et de préserver les finances des collectivités locales, dès lors qu'elle a pour finalité principale de générer un coût supplémentaire supporté par les négociants
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d3226
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La responsabilité sa partenaire dans la fin de la distribution par ce négociant de l'Abeille de [Localité 11] rouge se doit, en conséquence, d'être écartée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6789f554b7cff8efb7357581
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle soutient que les tâches accomplies ne sont pas différentes de celles externalisées aux avocats, qu'en pratique, diligenter une formation envers des opérationnels négociant des milliers de contrats
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fbc
9 février 2006
9 février 2006
Roland X... a conclu le 1er avril 1984 avec la société VOA-Verrerie d'Albi un contrat d'agent commercial prévoyant la visite en Bourgogne Beaujolais des négociants et des caves coopératives pour la vente
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01121_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il en résulte que les négociants grossistes, dépositaires, détaillants ou débitants qui opèrent la distribution des tabacs ne doivent pas être recherchés en paiement de la taxe. 20.
Source officielleCour d'Appel
époséec/X auprès du juge d'instruction de C
6253c898bd3db21cbdd85b5f
15 novembre 2001
15 novembre 2001
Courant avril 1994, Patrick H... négociant en bestiaux, a vendu à la société E..., notamment cinquante génisses destinées à être exportées vers l'Algérie.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69eb005acdc6046d4757b698
23 avril 2026
23 avril 2026
EXPRO, JCP de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 03 novembre 2025, à : Monsieur [B] [I] né le 15 Août 1961 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Négociant en prod
Source officielleChambre sociale
69d88ce1cdc6046d47bb201f
9 avril 2026
9 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [L] [V] a été embauchée par la SA [1] en qualité de déléguée commerciale, par contrat à durée indéterminée du 24 août 2009, régi par la convention collective nationale des négociants
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163e0f8925cfde126683778
17 décembre 2009
17 décembre 2009
représenté par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN, avoués à la Cour assisté de Me Denis GIRAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1149, SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES NEGOCIANTS
Source officielleCour d'Appel
S.C.E.A. DE LA ROMAGNEc/S.A
6253cb0cbd3db21cbdd8cbce
20 octobre 2008
20 octobre 2008
Dans ce cas, le producteur cède au négociant la marchandise sur la base du cours au jour où ce dernier procède lui-même à la vente.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01290_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il en résulte que les négociants grossistes, dépositaires, détaillants ou débitants qui opèrent la distribution des tabacs ne doivent pas être recherchés en paiement de la taxe. 20.
Source officielle1ère Chambre
6864bea8f8541312a816c4c6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
obligations pour 2017 et 2018, la société Distillerie [S] & Fils y avait manqué pour 2019 en refusant de lui livrer la marchandise de cette année-là, qu'elle lui avait déclaré avoir vendue à un autre négociant
Source officiellePage 3 sur 60