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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01584_20250919
19 septembre 2025
confiés aux titulaires des grades d'avancement et où l'exercice des missions de police impose une charge d'activité supérieure à la moyenne.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00304_20241210
10 décembre 2024
Le nombre d'agents inscrits sur une liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre d'emplois pouvant être effectivement pourvus. ".
1ère chambre
DCA_23PA03647_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 5 du décret du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière : " Toute création ou vacance de l'un des emplois mentionnés à l'article 3, constatée
6ème chambre
DCA_24NT00159_20250708
8 juillet 2025
à l'échelon 8, indice 430 ; - le fait d'avoir été nommé stagiaire alors qu'il était fonctionnaire titulaire constitue une anomalie et contrevient au principe de comparabilité des corps et cadres d'emploi
Cour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90975
4 septembre 2013
Par lettre du 16 septembre 2008, la CAF a informé Anne-Marie X... de sa nomination dans un emploi de technicien expert prestations niveau 4 de la grille des employés et cadres avec effet rétroactif au
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00776_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 14 du même décret : " Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public
7ème chambre
DCA_21PA00063_20230104
4 janvier 2023
précédent est celle qui a été perçue par l'agent intéressé au titre du dernier emploi occupé par lui avant sa nomination, dans lequel il justifie d'au moins six mois de services effectifs au cours des
19e chambre
653a0722d0451e8318d0ed09
25 octobre 2023
[N] a été promu dans l'emploi 'd'assistant relation clients' ( statut d'employé, coefficient 148,5, groupe 9, annexe 2), pour une rémunération de 1970 euros brut en dernier lieu.
6253c9c0bd3db21cbdd89289
2 octobre 2007
à un mois dans un emploi supérieur au sien, perçoit à dater de son entrée en fonction une indemnité égale à la différence entre sa rémunération réelle et celle qu'il obtiendrait s'il avait été immédiatement
Pôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb4d
15 octobre 2015
comme inspecteur et comme employé, en utilisant les taux prévus pour un salarié ayant une ancienneté totale supérieure à 30 ans, - en conséquence, condamner la société ALLIANZ IART, avec intérêts au
DCA_23PA03498_20250627
27 juin 2025
Le moyen tiré de ce que la requérante s'est vu refuser une nomination dans un emploi auquel elle avait vocation est également sur ce point inopérant. 10.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02794_20221110
10 novembre 2022
Pour procéder à la consultation de la commission administrative paritaire sur son projet de tableau annuel d'avancement au grade supérieur d'un cadre d'emploi, l'autorité administrative compétente doit
DCA_24PA02622_20250710
Aux termes de l'article 9 du décret du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière : " Toute candidature qui n'a pas été écartée par le directeur général du Centre
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04596_20221202
2 décembre 2022
techniciens supérieurs d'études et de fabrications provenant du personnel ouvrier sous statut du ministère de la défense, qui recevaient dans leur ancienne situation une rémunération globale supérieure
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00792_20241017
17 octobre 2024
B soit placé dans une situation plus favorable que celle résultant du classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le dernier emploi d'agent
Pôle 6 - Chambre 4
603711cbe5a8f3ac367ecfed
16 juin 2015
cadre supérieur' .
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00603_20251024
24 octobre 2025
Aux termes de l’article 40 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : « La nomination aux grades et emplois de la fonction
DCA_21NC00147_20230511
11 mai 2023
D, et, le cas échéant, de prononcer la nomination de ce dernier sur l'emploi fonctionnel concerné pour l'année 2015. 3.
5ème Chambre
DCA_22PA02037_20231110
10 novembre 2023
réception de la demande préalable, en réparation des préjudices résultant de son absence d'avancement depuis l'année 2013 et d'enjoindre à l'Etat de procéder à la reconstitution de sa carrière avec une nomination
6253cb0fbd3db21cbdd8cc2f
16 septembre 2008
Le protocole fixe pour chaque groupe les emplois correspondants. Les agents de maîtrise et les techniciens supérieurs ont été classés dans les groupes 5 et 6.
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