délivré à Mayotte à l'obtention de cette autorisation spéciale, font obstacle à ce que cet étranger, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation ou s'il s'y maintient au-delà

Vu : - la Constitution, notamment ses articles 55 et 88-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin

Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; - la directive 2013/55/UE du Parlement européen

Il sera rappelé, s'agissant de non ressortissants de l'Union européenne ou de ressortissants d'Etats n'ayant pas conclu un accord avec l'Union européenne, que la Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises

fonctionnement de l’Union européenne, que « les autorités d’un État membre, saisies par un ressortissant de l’Union d’une demande d’autorisation d’exercer une profession dont l’accès est, selon la législation

que les Etats membres pouvaient légitimement organiser le repos hebdomadaire des salariés en fonction des données sociétales propres à chaque Etat , que la directive européenne de 2003 ne contient pas

de l'Etat membre concerné ".

suivantes : 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ; () ".

d'un pays de l'Union européenne.

Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.

sont domiciliés ou établis dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres pays. () ".

Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.

dépenses engagées auprès des sous-traitants pour l'obtention d'autorisation de mise sur le marché constituent des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche au sens de l'article 244 quater B du code

européenne s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.

membres de l’Union européenne ainsi que celles prononçant à l’encontre de Mme B... et M.

En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne s'adresse non pas aux Etats membres

circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un membre de sa famille.

Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.

Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.

de l’Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations