[V] et tendant à se voir conférer la jouissance gratuite et exclusive en tout ou partie de l'un des immeubles de [Localité 12] et de [Localité 13] ; Que, s'agissant de l'immeuble de [Localité 12], eu

Cette société a notamment acquis le 29 mai 1997 pour l'exercice de la profession un immeuble situé ...pour un prix de 600 000 Francs.

[N] [H] et tendant à la jouissance gratuite et exclusive, ou subsidiairement partielle, de l'immeuble situé [Adresse 5]; 'désigné Maître [T] [W], notaire, afin de procéder, conformément aux dispositions

parking lui appartenant, dire lesquels de ces locaux ou emplacements de parking sont occupés par la société Smalco ou les occupants de son chef et dans quelles conditions.

La société civile immobilière démontre cependant avoir transféré son siège social suite à la vente de l'immeuble ayant abrité le domicile familial du couple [Y]-[M].

CANOVAS qui fixe la valeur du bien à 950 000 francs ou 144. 826, 57 € et une évaluation faite par la société EVALIMMO qui fixe la valeur du bien à 980. 000 francs ou 149 400, 04 € ; Que Madame D...

X...de la villa appartenant à la SCI X...crée une situation de blocage des opérations de liquidation de l'actif de ladite société dont la dissolution a été prononcée et le non entretien de ce bien social

gratuite, durant plusieurs années, d'un immeuble appartenant au de cujus : " Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que, même en l'absence d'intention libérale établie, le bénéficiaire

Il affirme enfin qu'il a aidé sa s'ur qui, comme le couple [C] qui atteste en sa faveur, a pu héberger le siège social de sa société dans l'immeuble. Il s'oppose à ses autres demandes.

qui a été effectué la valeur des parts sociales détenues par [N] [T] dans la société SND la valeur des parts sociales détenues par [N] [T] et [A] [W] dans la société BERACTIONS sise [Adresse 2] la

EXPOSÉ DU LITIGE : La SCI Berline, qui est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 7], occupé par M.

Elle estime que les explications de Mme [G], qui relève avoir payé le loyer en lieu et place de Mme [N], tendent en réalité à démontrer qu'elle ne pouvait occuper le bien à titre gratuit.

appartenant à la société liquidée.

social de la société SANTA MARIA qui est une société civile.

FAITS ET PROCÉDURE : Le 18 juin 2003, un incendie a détruit un appartement situé dans une maison appartenant à Michel Y... et occupé par Serge Z..., son salarié agricole.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

indemnité d’occupation irrégulière du domaine public puisse être mise à la charge de la société fermière du casino municipal de Cannes qui l’occupe dans le cadre du bail commercial conclu avec la société

[O] [I] s'est installé, selon une mise à disposition à titre gratuit, dans le lot n°1 appartenant à M. [N] [F]. Par acte d'huissier délivré le 29 mars 2019, au motif que M. [I] et M.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

l'occupation par Mme [L] du local appartenant à la Sci [C], dès lors que sans payer de loyer, elle assume néanmoins personnellement l'ensemble des charges de la société ; - la non caractérisation de