Par ordonnance du 13 avril 2006, le juge des référés de Nantes a : interdit à FAC REPRO de faire, laisser faire ou permettre dans ses établissements la reproduction par reprographie d'oeuvres de l'esprit

de l'esprit jouit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre ; que ces dispositions instaurent au profit de l'auteur le droit à la paternité et au respect de l'oeuvre ; Or considérant en

pour la même revue, sans citation de leur source ; qu'une contrefaçon étant caractérisée, indépendamment de toute faute ou mauvaise foi, par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une oeuvre

Qu'il importe dès lors de se livrer à la recherche nécessaire de l'originalité de ce dessin, l'action en contrefaçon étant subordonnée à la condition que la création, objet de cette action, soit une oeuvre

Selon l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, 'l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et

août 2004, la présente instance en contrefaçon de droits d'auteur et concurrence déloyale et parasitaire; Considérant, en droit, qu'en vertu de l'article L 111-1 du Code précité, l'auteur d'une oeuvre

Ces griefs nécessitent de rappeler les dispositions du code de la propriété intellectuelle qui protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit quels qu'en soient le genre, la forme

de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'oeuvre elle-même.

Stanislas est poursuivi pour avoir à PARIS et au KREMLIN BICETRE (94), entre le 1er mars 2001 et le 20 juin 2001 - contrefait par édition ou reproduction une oeuvre de l'esprit au mépris des droits d'auteur

, les appelants rappellent que l'article L 111.1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'une droit de

constant que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l''uvre est divulguée et que la personne morale qui commercialise de façon non équivoque une oeuvre

animaux avec des grosses oreilles, une grosse truffe, une grosse tête ou de gros pieds ne saurait conférer à la prétendue création une originalité propre de nature à lui attribuer la qualification d'oeuvre

de l'esprit protégeable les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure; - que pour être protégées les oeuvres de l'esprit doivent être empreintes d'une originalité certaine

Elle conteste la qualification d'oeuvre de l'esprit revendiquée par Pronal.

comme oeuvres de l'esprit, dont la protection est assurée à condition qu'elles soient originales ; Considérant qu'il est admis que la protection peut recouvrir la mise en page ou encore la composition

propriété intellectuelle mais des droits d'auteur institués au Livre I du Code de la propriété intellectuelle ; Que selon les articles L.111-1 et suivants du Livre I du Code précité, l'auteur de toute oeuvre

Pour autant, il est constant que la personne morale qui commercialise de façon non équivoque une oeuvre de l'esprit est présumée à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l'absence de toute revendication

Ainsi, constitue la reproduction d'une oeuvre de l'esprit en violation du droit d'auteur constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu'un titulaire de droit d'auteur est habilité à saisir la

JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a : déclaré DRAY X... non coupable et l'a relaxé des fins de la poursuite sans peine ni dépens du chef de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE

SUR QUOI Attendu qu'en application de l'article L 112-2 13o du Code de la propriété intellectuelle "sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code:... les logiciels y compris