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99 761 résultats pour « ordonnance antérieure de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle estime que les conditions nécessaires à la restitution sollicitée par le liquidateur sont non réunies.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e961bcdc6046d47652fd1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

au jugement d'ouverture, ne peut plus être poursuivie postérieurement dès lors qu'elle n'a donné lieu, à la date du jugement, qu'à une ordonnance non passée en force de chose jugée puisque frappée d'appel

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f5ecdc6046d47528d33

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans cette hypothèse : - au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable, - au cas où il n'y aurait

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f44591cdc6046d472ebeb2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le ministère public, par avis écrit, demande la confirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439cccdc6046d472d88e9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Décrire un éventuel état antérieur et fixer les lésions en lien avec cet état antérieur et celles en lien avec l'accident du travail. 6) Décrire les souffrances endurées du fait de l'accident en y incluant

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e7098bcdc6046d47fa46eb

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'affaire a été utilement rappelée à l'audience du 10 février 2026, au cours de laquelle la CPAM, non-comparante, étaient représentée, et M. [Z], ni comparant ni représenté.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac837afcd9ba2a7398766

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2022, l'Ircantec demande à la cour de : - juger Mme [D] non fondée en son appel, et irrecevable en tout cas non fondée en

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f447bccdc6046d472ee479

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - CIVILE ERSA / TD DECISION : Président du TJ de [Localité 2] du 11 Décembre 2024 Ordonnance du 29 avril 2026 N° RG 25/00161 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FNQ6

Source officielle
CA

3ème Chambre

69fd7eb5cdc6046d4704503d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 8 décembre 2006 aux termes de laquelle il a notamment été attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à titre onéreux à charge pour elle de

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1f6cdc6046d47bfa444

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a rappelé au visa des articles L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et 1315, devenu 1353

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cfacdc6046d4765f3b8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ce délai de prescription spécial s'applique à l'action en paiement d'une créance antérieure à la dissolution exercée à l'encontre d'un ancien associé non liquidateur d'une société civile immobilière, comme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a9acdc6046d47091abc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (1 pages)

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a76bccdc6046d47750870

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : (...)

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e780cdc6046d470cbcbd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 4 février 2026. A l'audience du 18 février 2026, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers.

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CA

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Monsieur [Y] [B] a formé un premier appel en son nom propre (RG 23/01024).

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73c5acdc6046d479b7d80

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2026.

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CA

Chambre civile 1-3

6a0fe583cdc6046d47871378

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Virginie VOLLARD Me Stéphanie TERIITEHAU Me Asma MZE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd748fcdc6046d4702e29d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance du 4 mai 2021, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de Mme [C].

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e06df2cdc6046d47687bbd

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 13.04.2026 à 18h22, le préfet de des Hauts de Seine a relevé appel de l'ordonnance Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention de Monsieur

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76abcdc6046d47750719

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 janvier 2026 **** FAITS ET PROCEDURE Selon une déclaration de cession en date du 11 février 2022, M.

Source officielle

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