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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b36
12 février 1999
Cour de Céans en date du 22 mai 1998 il résulte que : Suivant acte sous seing privé en date du 26 décembre 1987, la Société CETELEM GALERIES LAFAYETTE a consenti à Madame X... une offre préalable d'ouverture
Pôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1ff575634f1371ee0b
8 septembre 2022
[O] [B] a contracté auprès de la société Sogefinancement une ouverture de crédit utilisable par fractions et reconstituable d'un montant initial de 9 000 euros.
6253c83abd3db21cbdd84a89
26 juin 1998
exactement relatés par l'appelante la société SOFINCO sont les suivants ; Suivant acte sous seing privé en date du 29 novembre 1989, la banque SOFINCO a consenti à Mademoiselle Colette X... une ouverture
6253cceebd3db21cbdd91be2
31 octobre 2014
utilisable par fractions d'un montant maximum de 4 000 euros remboursable au taux effectif global de 19, 60 % sur une durée de 60 mois.
6253c8d5bd3db21cbdd86659
18 décembre 2002
a consenti à Monsieur X... une ouverture de crédit utilisable par fractions dénommée "Compte disponible" d'un montant maximum de 75.000 F remboursable par échéances mensuelles variables selon le montant
6253c846bd3db21cbdd84c48
13 février 1998
Suivant acte sous seing privé en date du 12 septembre 1995 la Société COFINOGA a consenti à Monsieur X... une ouverture de crédit utilisable par fractions au taux effectif global de 20,40 %, assortie d'une
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25 février 2000
COFINOGA a consenti à MONSIEUR X... une offre préalable d'ouverture de crédit utilisable par fractions, d'un montant maximum de 10.000 Francs. Le 28 octobre 1997, la S.A.
6253ca31bd3db21cbdd8a4e5
18 juillet 2006
même mois ; * * * Attendu que, suivant offres préalables acceptées les 20 juillet 1993 et 14 janvier 1994, la SA FRANFINANCE (FRANFINANCE) consentait successivement à Monsieur CLEMENT deux ouvertures
6253cb3bbd3db21cbdd8d262
16 décembre 2008
d'autre part, bénéficiaire, sur ce même compte bancaire, d'une ouverture de crédit utilisable par fractions assortie d'une carte de crédit "Préférence" consentie par le Crédit mutuel le 30 juin 2005 ;
6253c92fbd3db21cbdd877d8
3 mai 2005
Y... a accepté une offre préalable de crédit en compte utilisable par fractions dit compte PROVISIO dont le montant du découvert a été fixé à 12.958,17 euros (ou 85.000 F), puis élevé à 21.342,86 euros
6253ca4fbd3db21cbdd8aa46
15 janvier 2007
BNP PARIBAS les sommes suivantes : > au titre du crédit permanent : 7. 184, 71 Euros en principal avec intérêts au taux de 12, 40 % l'an à compter du 22 / 08 / 04 sur la somme de 6. 491, 56 Euros,
6253c977bd3db21cbdd88683
13 juillet 2006
FINAREF a consenti à Laure X... un contrat d'ouverture de crédit utilisable par fraction pour un montant de 3.048,98 euros (ou 20.000 F).Les fonds ont été virés à Mme X... le 11 octobre 1999.Bernadette
63104baf4709e24f13d5542d
31 août 2022
[G] [K] a contracté auprès de la société Cofidis, une ouverture de crédit utilisable par fractions et reconstituable d'un montant initial de 7'000 euros. Chaque mois, M.
1re chambre 2e section
603696a441349e3936cd38f3
29 septembre 2015
MOTIFS Le 27 octobre 2008, [V] [E] a souscrit une offre préalable d'ouverture de crédit, utilisable par fraction, d'un montant maximum de 9.000 € au TEG de 20, 47% avec assurance, auprès de la société
6349002c63d497adffda41b2
13 octobre 2022
[V] [P] et Mme [Z] [P] née [B] ont contracté auprès de la société Banque du groupe Casino une ouverture de crédit utilisable par fractions et reconstituable, d'un montant initial de 6 000 euros.
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20 septembre 2007
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 18 avril 1997, Monsieur Ahmed X... a souscrit auprès de la BANQUE ACCORD une offre préalable d'ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie
LA S.A. MEDIATISc/Monsieur Michel X
6253cc1abd3db21cbdd8f22f
12 janvier 2012
le 01 octobre 2010 ; Vu les conclusions de Michel X..., signifiées et déposées le 24 février 2011 ; Vu l'ordonnance de clôture du 27 septembre 2011 ; DISCUSSION : Selon "Offre préalable d'ouverture
Chambre Commerciale
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9 janvier 2025
[J] [S] une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit dite 'kangourou' d'un montant de 10'000 francs (1'524,49 euros).
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15 janvier 2026
[O] [F] un crédit renouvelable utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit, d'un montant maximum de 6 000,00 euros, remboursable en mensualités dont le montant et le taux varient.
Pôle 1 - Chambre 10
67f8a8a2a5ae27812390dec9
10 avril 2025
la société Sofinco les sommes de 20 485,99 euros, avec intérêt au taux contractuel de 11,25% à compter du 9 novembre 2007, et 1 euro avec intérêt au taux légal à compter du jugement, au titre d'une ouverture
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