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2 857 résultats pour « ouverture sans autorisation ministérielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85714

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

: Sur l'action publique relaxé MOLY Bernard des fins de la poursuite sans peine ni dépens d'avoir du 24 avril 1999 au 30 juin 1999 à GRENOBLES/SAINT MARTIN D'HERES commis l'infraction suivante : ouverture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85719

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

Bernard des fins de la poursuite sans peine ni dépens d'avoir du 24 avril 1999 au 30 juin 1999 à GRENOBLES/SAINT MARTIN D'HERES commis l'infraction suivante : ouverture au public d'établissement malgré

Source officielle
CA

Chambre commerciale

681095d9ec0ed597948064ff

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

L'officier ministériel, qui n'a jamais pu rencontrer M.

Source officielle
CA

Section D

697494bacdc6046d4788b008

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de l'auto saisine du tribunal.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02762_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Mme A..., qui a été admise à concourir aux épreuves écrites du concours interne qui a ainsi été ouvert puis déclarée admissible à l’issue de ces épreuves mais qui n’a pas été admise à l’issue des épreuves

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884f6

Appel

18 avril 2006

18 avril 2006

En effet, la date de publication de l'arrêté ministériel de nomination a ouvert à Maître REVERON un délai d'un mois pour prêter serment, et cette prestation de serment n'est intervenue que le 22 juillet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194594

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23779_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

part, qu'elle rejette sa demande tendant à l'ouverture de ses droits à pension au titre de l'infirmité " lombalgies ", a ouvert les droits à pension militaire d'invalidité de l'intéressé au titre de ces

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02839_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02071_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Les recours de la SAS Grand Casino de Bandol contre l'autorisation du 26 mars 2012 et le renouvellement de cette autorisation du 24 février 2017 ont été rejetés par jugements du tribunal administratif

Source officielle
CA

18e Chambre B

6036e63fb8e2fa83b2d6cbe0

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Par arrêté ministériel du 7 juillet 2000, elle a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60357b54749bc8a0f934c7ca

Appel

19 avril 2016

19 avril 2016

Les lettres ministérielles ainsi que le courrier du directeur de l'Acoss n'ont fait l'objet d'aucune publication.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60357b54749bc8a0f934c7cb

Appel

19 avril 2016

19 avril 2016

Les lettres ministérielles ainsi que le courrier du directeur de l'Acoss n'ont fait l'objet d'aucune publication.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60362f2c601ac491900bbd7f

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Les lettres ministérielles ainsi que le courrier du directeur de l'Acoss n'ont fait l'objet d'aucune publication.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60368527d641e62874312f53

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Les lettres ministérielles, ainsi que le courrier du directeur de l'Acoss n'ont fait l'objet d'aucune publication.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60368527d641e62874312f54

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Les lettres ministérielles, ainsi que le courrier du directeur de l'Acoss n'ont fait l'objet d'aucune publication.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60368527d641e62874312f55

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Les lettres ministérielles, ainsi que le courrier du directeur de l'Acoss n'ont fait l'objet d'aucune publication.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60368e309a133f310f4dbbcd

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Les lettres ministérielles ainsi que le courrier du directeur de l'Acoss n'ont fait l'objet d'aucune publication.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60368e309a133f310f4dbbcf

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Les lettres ministérielles, ainsi que le courrier du directeur de l'Acoss n'ont fait l'objet d'aucune publication.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60359ff0f411fc04adbaaa4d

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

L'exercice de professions libérales est toutefois toléré dans les appartements qui pourront être affectés aux études d'officiers publics ou ministériels, cabinets d'avocats, architectes, médecins, agents

Source officielle

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