La personne mise en examen n'a pas demandé à comparaître.

alléguée de la mise en examen prétendument irrégulière ne résulterait en réalité que du libellé restitué par la machine informatique du contenu des chefs de mise en examen lors de l'établissement du procès-verbal

Par avis, télécopies et lettres recommandées en date du 04 novembre 2016, le procureur général a notifié à la personne mise en examen, aux parties civiles et à leurs avocats la date à laquelle l'affaire

du Code de Procédure Pénale Par avis, télécopies et lettres recommandées en date du 20 mars 2017, le procureur général a notifié aux personnes mises en examen, aux parties civiles et aux avocats la

Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. ».

mise en examen et qui a eu la parole en dernier.

attentatoire aux droits de la défense, dès lors que le procès-verbal dressé à l'occasion du débat contradictoire, tenu devant le juge des libertés et de la détention, n'avait pas été signé par la personne

Article 95 Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.

PARTIES EN CAUSE : PERSONNES MISES EN EXAMEN : 1) X... Paul, né le xx xxxxxxxxxx à MARSEILLE de Marcel X... et de Y...

PARTIES EN CAUSE : PERSONNES MISES EN EXAMEN : 1) Y...

déposé le 20 mars 2006, Vu la notification de la date d'audience faite au requérant le 20 mars 2006, Vu la notification de la date d'audience faite par télécopie avec récépissé à l'avocat de la personne

Aux termes d'une lettre datée du 16 octobre 2002, le conseil de Monsieur DE Z..., personne mise en examen avec Monsieur Olivier H..., a adressé au magistrat instructeur un courrier aux termes duquel il

Monsieur LAURENT, substitut général, en ses réquisitions Maître DAMON substituant Maître FIGUEROA, avocat de la personne mise en examen et qui a eu la parole en dernier.

D'autre part, aux termes de l'article 716 du code de procédure pénale : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle.

en chambre du conseil de ce jour, dont la date avait régulièrement été notifiée à la personne mise en examen et à son avocat par lettres recommandées en date du 12 mai 2005, Ouï le président en son

MISES EN EXAMEN : X...Pascal né le 16/ 07/ 1991 à HYERES Domicilié ...

Madame Chantal X..., personne mise en examen et partie civile, Monsieur Félix Y... témoin assisté ont l'un et l'autre déposé des mémoires. 1 - Sur la requête en -nullité Considérant que le magistrat instructeur

PARTIES EN CAUSE : PERSONNES MISE EN EXAMEN : 1) Michel CARDIX Né le 9 juillet 1947 à MARSEILLE LIBRE demeurant : 56, rue Gioffredo - 06000 NICE Ayant pour Avocats : Maître Bernard GINEZ et Maître

Par lettres recommandées du 28 septembre 2015, avis a été donné aux personnes mises en examen, au témoin assisté et aux parties civiles ainsi qu'à leurs avocats.

l'unique moyen ;- d'empêcher une pression sur les témoins et les victimes,- de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice,- de mettre fin au trouble exceptionnel