directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la proposition de rectification du 16 mai 2014 qui lui a été adressée ; 2) l'ensemble des pièces

[F] un nouveau poste avec des missions comparables à celles qu'il occupait avant juillet 2013, soit au sein de son service actuel AEF/J, soit dans un autre service, ramène la mise à pied de 10 jours à

à voir écarter les pièces ci-dessus désignées ; qu'il est au surplus ajouté que les pièces litigieuses, dont l'intitulé est indifférent, ont fait l'objet d'une communication régulière, de sorte que la

de Madame [P] [U] (alimentation, examen médical, attache téléphonique auprès de son hébergeant en France Les pièces relatives aux investigations conduisant à considérer que le visa présenté est un faux

Il résulte de la demande préalable d'autorisation d'exploiter remplie par [L] [O] le 20 octobre 2007 (pièce 9 des parties intimées) que la date de cession projetée doit être fixée au 25 mars 2008 et non

de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, demande indemnitaire au titre de la procédure vexatoire liée à la dispense d'activité et autres demandes indemnitaires), confirmé que le licenciement

servira de référentiel et ne sera pas transmise à la partie requérante, et l'autre servira au commissaire de justice à procéder, de manière différée, avec l'aide des experts informatiques choisis par

[C] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société AMG Autos et Mme [T] in solidum aux entiers dépens de l'instance, - rejeté toutes les autres

produites dans ce cadre, sans pouvoir se limiter aux seules pièces versées à l'appui de la requête en autorisation.

demandes ou moyens qu'elles n'ont pas formulés par voie de conclusions alors que la procédure est écrite.

émis par les services de la commune (récépissé de dépôt, demande de pièces complémentaire et autres) et les réponses y afférentes ; 3) les avis émis par les personnes associées ; 4) un extrait du document

[C] la somme de 3.000 euros en appel au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI SAINT PIERRE LES ENFANTS aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incident de communication de pièces S'agissant des pièces établissant la survenance de sinistres déclarés Au visa de l'article 11 du Code de procédure civile, le tribunal

requête et celle du prononcé de la décision ; L'administration fiscale a tenté de tromper le juge en versant des pièces émanant d'une autre procédure concernant M.

Après deux arbitrages distincts portant sur d'autres sites, OMVA a engagé une nouvelle procédure d'arbitrage contre le Ministère de l'Environnement le 2 octobre 2020 pour des pertes environnementales découlant

[N] et la société Cléfinance, d'une part, et de la société Eureka, d'autre part, - constater l'extinction de l'instance, - leur donner acte, d'une part, et à la société Eureka, d'autre part, de ce qu'ils

Ils ont souscrit une assurance auprès de la société Axa France IARD (Axa) pour ce bien selon contrat du 23 mars 2013 à effet au 1er janvier 2014.

[G] [D] d'autre part, à supporter chacun 50% des dépens ; dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que le jugement est de droit exécutoire

), la demande de modification de la clause bénéficiaire du 28 novembre 2012 (pièce n°7 de la Sogecap à l'incident) et la lettre de [U] [Y] du 30 octobre 2020 (pièce n°1 de M.

[Q], sapiteur désigné irrégulièrement et ayant procédé à des investigations en dehors de toute mission d'expertise, - ORDONNER LA PRODUCTION des pièces suivantes, nécessaires pour permettre au juge du