L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'irrégularité de l'avis donné au procureur de la République du placement en rétention, s'agissant en l'espèce

[O] [F] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de Mme [N] [X] [W] [E] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale pour une durée de quinze ans.

Il a indiqué que [Q] [N] avait été interpellé à 36 reprises entre 2017 et 2026 et qu'il faisait l'objet d'une interdiction définitive du territoire national.

- Sur la régularité de la décision de placement en rétention : M.

d'un salarié déjà en place qu'ils auront recours à l'embauchage d'une personne étrangère à l'entreprise. / Tout salarié peut demander à accéder a un emploi équivalent ou supérieur : un stage pourra etre

d'une transposition dans le droit national des règles qu'elle prévoit.

En l'espèce, l'intéressé a été interpellé le 23 avril 2026 à 18h 25 puis a été placé en garde à vue, mesure ayant pris fin le 25 avril 2026 à 15h 30, lors de son placement immédiat et concomitant en rétention

Il a été placé en assignation à résidence à cette même date par un arrêté de la préfecture de [Localité 1].

dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel

La société [1] a annoncé, le 17 juin 2020, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour tenter de sauver l'entreprise de la difficulté financière dans laquelle elle se trouvait.

Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 30 mars 2026, le Préfet d'Ille-et-Vilaine expose que Monsieur [C] [K], se disant de nationalité libyenne, se déclare célibataire et sans

Par ailleurs, l'intéressé a deux enfants sur le territoire national pour lequel il a débuté des démarches pour les voir.

Par requête en date du 27 mai 2026, Monsieur [W] [K] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.

les résultats de l'entreprise.

des entreprises de propreté.

[K] [B], est ainsi libellé : 'Sur le plan personnel et professionnel : 52 ans, Situation professionnelle : agent d'entretien dans une entreprise adaptée depuis le 25 octobre 2021 en CDI 20 heures

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant

- La société [1] a mis en place un plan de départs volontaires.