des lieux, - condamné Mme [E] aux dépens, - condamné Mme [E] à payer à la société [S] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par requête en date du 9 janvier 2023, M.

Par jugement contradictoire du 19 mars 2024, le tribunal pôle social a : - entériné le rapport d'expertise réalisé par le docteur [N], - annulé la décision de la CRA en date du 14 avril 2020, - dit

débitrice à cette date.

2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 mars 2026 Date de mise à disposition : 28 avril 2026 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Nathalie HACQUARD

Pour confirmation de la décision, M.

le Tribunal de commerce de Créteil, c'est à juste titre qu'elle n'a pas été condamnée.

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Par contrat en date du 29 août 2011, la Société Habitat Salariés

[J] condamné à lui payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. - Statuant à nouveau, condamner M.

Par jugement en date du 25 août 2016, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du ministre.

à l'audience du 2 mars 2026.

[C] PERE ET FILS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée à l'audience par Me Eric POILLY, avocat

enfants du 22 octobre 2025 a indiqué que le placement des enfants prendrait fin au 30 avril 2026 sans audience et qu'à compter de cette date, c'est la décision du juge aux affaires familiales du 16 janvier

des clés, - fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi, - condamné M.

Mais en l'espèce, même si la décision dont l'exécution est poursuivie a été obtenue aux termes d'une procédure non contradictoire, le débiteur à qui l'ordonnance a été signifiée a eu la faculté de contester

Par jugement du 8 février 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante : « Déboute, Madame [J] [R], de l'ensemble, de ses demandes et la condamne aux dépens ; Met la SAS

Mme [H] [K] a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 3 décembre 2025. 3.

entre la fausse déchéance du terme du 13 juin 2024 et la reprise de l'échéancier à compter de la décision à intervenir; Subsidiairement, -Condamner en tant que de besoin la banque [sic] à payer à M

Par lettre remise en main propre accompagnée d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 septembre 2025, la SAS [2] a refusé la demande de poursuivre le mi-temps thérapeutique mis en

La présente cour d'appel chambre 1-7 a fixé le dossier à bref délai le 12 septembre 2025 par application des articles 904 à 906 du code de procédure civile avec une fixation de la date d'audience au 8