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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6780b79934dc79f9f0614efc
9 janvier 2025
[R] est inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant qu'agent commercial, de sorte qu'il existe une présomption de non-salariat qu'il appartient à l'appelant de renverser ; qu'il ne produit
Chambre sociale
6162cf698b4dc27576e7b71a
9 février 2012
des articles L.1235-2 et suivants du code du travail 3 611,22 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis 361,12 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis 992,75 € à titre d'indemnité légale
Sociale B salle 1
6901af40748a422ad953cb09
24 octobre 2025
Ainsi, si, selon l'article L. 8221-6-1 du code du travail, la présomption légale de non-salariat vise notamment les personnes sous le statut d'auto-entrepreneur immatriculées au RCS, elle peut cependant
Chambre 4-3
6780c0181c81fecf5743d943
légale de non-salariat.
9e Chambre C
60343773d55acc28b2f7aa8f
20 janvier 2017
; - dire et juger qu'en application des articles L.8221-6 et L.8221-6-1 du Code du travail le contrat de mission d'Auto-entrepreneur bénéficie d'une présomption légale de non salariat; - dire et juger
Chambre sociale 4-5
6708c068445a086e2bcee1e9
10 octobre 2024
En application des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, la présomption légale de non-salariat qui bénéficie aux personnes sous le statut d'auto-entrepreneur peut être détruite s'il est
Pôle 6 - Chambre 2
616091fadb7ff645d8566428
27 mars 2014
les conclusions transmises à la cour et soutenues à l'audience du 10 janvier 2014 par lesquelles la société DELOITTE & ASSOCIES demande à la cour de': A TITRE PRINCIPAL': - constater que la présomption
6e chambre
63c257340bfda47c9007624d
12 janvier 2023
La présomption légale de non-salariat qui bénéficie aux personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés peut être détruite s'il est établi qu'elles fournissent des prestations au donneur
18e Chambre
60343773d55acc28b2f7aaaa
L'article L.8221-6 du code du travail pose une présomption légale de non salariat pour les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents
Pôle 6 - Chambre 4
6163230a3dbed56e5e2c2eab
29 novembre 2011
d'indemnité pour travail dissimulé, - 31 166, 57 € à titre de dommages et intérêts complémentaire pour préjudice économique en compensation des mêmes sommes à sa charge au titre des cotisations salariales
Chambre Sociale
65b36bee8c0355000835f6ae
25 janvier 2024
simple de non salariat sur Mme [Z], cette présomption ne pouvant être renversée que s'il est démontré qu'il existait entre cette dernière et l'AEM un lien de subordination juridique permanent ; - que
Pôle 6 - Chambre 8
65a0f5b9383a880008fd0809
11 janvier 2024
Sur l'existence d'un contrat de travail L'appelante expose qu'au regard de son activité de micro-entrepreneur, Mme [S] est soumise à une présomption légale de non salariat, instituée par l'article L
Pôle 6 - Chambre 12
5fca4c630d5dd16eb7db1024
20 novembre 2020
l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription sur les registres que ce texte énumère, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail, cette présomption
63b91ae9b63d827c909cacfc
6 janvier 2023
date d'exigibilité des cotisations litigieuses, les auto-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants, et sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail ; cette présomption
662b4412fe25450008314e0a
25 avril 2024
67932e3d20da87ff5e011283
23 janvier 2025
La présomption légale de non-salariat qui bénéficie aux personnes immatriculées, notamment au répertoire SIREN en qualité d'entrepreneur individuel, peut néanmoins être détruite, s'il est établi qu'elles
9ème Ch Sécurité Sociale
5fdbd8a34ea596b7df789ca9
23 janvier 2019
Qu'à défaut de renonciation expresse du salarié aux éléments à caractère salarial dus, la présomption de salariat de toutes les sommes versées à l'occasion du travail fixée par l'article L.242-1 du code
Cour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906c4
13 mai 2013
Qu'elle invoque la présomption de salariat posée par l'article L. 7121-3 nouveau du code du travail, lequel énonce « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un
6253cd40bd3db21cbdd92c3f
8 décembre 2015
X... n'est pas démontrée et que la présomption de non-salariat doit lui être opposée, - débouter M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c79aeeda31367c908eb4fb
17 janvier 2023
Il appartient à la société Angy communication de renverser la présomption de salariat de M.
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