devant la cour d'appel de Bordeaux, - condamné M.

INTIMÉE PREFECTURE DES ALPES MARITIMES non comparante MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 21 Avril 2026 devant

[D] [F] demande à la cour de : - recevoir M.

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

par ordonnance du 20 novembre 2014, alors que les dispositions des articles 126-1 et suivants du code de procédure civile ne sont applicables devant la cour que si celle-ci est régulièrement saisie d'un

La société JC Menard chocolaterie demande à la cour de : - Vu l'absence de demande d'infirmation du jugement du chef de la marque verbale n°4616597, - Constater que la cour n'est pas saisie de ce

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

À hauteur d'appel, la caisse primaire d'assurance maladie a demandé, dans ses premières conclusions reçues le 4 mars 2025, à titre subsidiaire, si la cour devait appliquer sa jurisprudence du 15 octobre

Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour

Par déclaration faite au greffe de la cour le 15 octobre 2024, M. [F] a relevé appel de cette décision. ' La procédure a été clôturée par ordonnance du 14 janvier 2026.

de procédure civile.

à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'elle est de nationalité française, d'ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française et la mention prévue par l'article 28 du code civil, de

devant la cour d'appel d'Angers ; - condamné la CNAM aux dépens ; - débouté la demande de la CNAM de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] [T] demande à la cour la confirmation de la décision déférée.

Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en

Dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, l'appelant demande à la cour de bien vouloir infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes

Par conclusions reçues par le greffe de la cour d'appel de Paris le 1er août 2025, la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales, en réplique, demande au délégué du Premier président de la cour d'appel

en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Olivier

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES Suite à la demande de Mme [N] [K] née [Q], la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) lui a notifié, le 25 juillet 2019, le bénéfice d'une pension de

700 du code de procédure civile ; Débouter Pôle emploi devenu France travail de son éventuelle demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Pôle emploi