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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6031e4b56e19db1e3435abfe
12 juin 2018
X... de produire encore en cause d'appel des pièces n° 3, 33, 34, 48, 110, 114 et 115 qui n'ont fait l'objet d'aucune traduction alors que les pièces produites en justice devaient être traduites en français
Pôle 6 - Chambre 10
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21 novembre 2018
À date, il est difficile d'avoir une vision stratégique des achats et de mener un projet national à travers plusieurs acheteurs d'un même produit qui ont des intérêts et des avis différents.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00530_20241031
31 octobre 2024
en constituant le prolongement lorsque le producteur conditionne et commercialise sa propre production, il n'en va pas de même lorsqu'il commercialise, outre ses propres produits, des produits achetés
1ère Chambre
DCA_24VE00064_20260414
14 avril 2026
Cet avantage promotionnel, ainsi déterminé en fonction du produit acheté, a pour effet de réduire de façon différée de plus de 34 % le prix des produits alimentaires porteurs de l’offre achetés alors même
Cour d'Appel
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8 novembre 2007
DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
Pôle 5 - Chambre 4
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4 juin 2025
France, n° 50147/11, §29).
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30 avril 2012
À compter de 1989, il était procédé à une restructuration du secteur achat de la Société Reynoird, avec un directeur des achats sous l'autorité duquel étaient regroupés les acheteurs basés au siège parisien
5fda9ffad4867d306cbaf2eb
12 juin 2019
France et Thermodyn.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01015_20250120
20 janvier 2025
D'une part, l'article 5 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat alors applicable dispose que " () la prise
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13 septembre 2011
Dans ce contexte, elle a signé le 20 janvier 2000 avec la société NORBERT BEYRARD FRANCE un contrat de vente en l'état futur d'achèvement pour un appartement et des garages, constituant respectivement
Chambre Civile
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20 avril 2026
[L] [V], acheteur ont convenu, les premiers de vendre, et le second d'acheter, un appartement de type F2 (lot 49) et deux emplacements de stationnement (lots 3 et 22) situés dans la [Adresse 3], sise à
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25 janvier 2023
Le 17 septembre 2018, un client de type asiatique ayant acheté des produits est revenu en boutique afin d'échanger une pièce.
5ème Chambre
DCA_23PA03819_20250314
14 mars 2025
S'agissant des achats de CD et DVD et de produits disponibles sur la plateforme " ITunes " : 10.
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Sur l'article 5-1 du contrat, qui en son alinéa 1 dispose que "la société MEDIS négocie directement avec les producteurs et fournisseurs et agit en tant que centrale d'achat pour l'ensemble des produits
Chambre 1-1
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2 juin 2026
[W], exerçant sous l'enseigne cabinet Definir et la Sa Axa France Iard au paiement de la somme de 5 000 euros au titre du trouble de jouissance, débouter la Sa Axa France et M.
12e chambre
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20 octobre 2022
au nom de la société Gerinox France pour un montant de 698.641,22 euros ; - Condamné la société Endel à payer à la société Gerinox France la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de
67ff39b9303a1b38839f7c8d
15 avril 2025
Il est inopérant, pour Mme [V], de faire valoir que le bien s'est valorisé depuis son achat, alors qu'elle produit à l'appui de cette affirmation une expertise qui ne fait pas état de l'irrégularité de
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13 octobre 2008
la période 1994 / 1995 et pour le premier semestre 1997 font apparaître qu'il avait sous ses ordres deux chefs de produits, deux responsables achats / merchandising et deux autres subalternes ; Attendu
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17 février 2012
L'expert a achevé son rapport le 30 mai 2009.
Chambre 3-4
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3 avril 2025
en acier consistant à acheter auprès de fabricants et de fournisseurs internationaux des produits en acier et à revendre ces produits à des clients situés sur le marché européen.
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