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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6a1fc0c6cdc6046d47ea406a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du siège du tribunal judiciaire L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec1bcdc6046d47884fb9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 19 mai 2026 à 14h14, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de [W] [R] [L] [J] (mineure représentée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec20cdc6046d47885120

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 19 mai 2026 à 14h14, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de [N] [O] [B] (mineur représenté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924decdc6046d47539b74

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ordonnance du 22 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [D] [G]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a192487cdc6046d475377c8

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ordonnance du 22 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [Q] [O]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a19248ccdc6046d475379b9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ordonnance du 22 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbc4cdc6046d47894846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ordonnance du 14 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de Bobigny n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [F] [B] [S

Source officielle
CA

Rétentions

69f97b1bcdc6046d47a15413

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00215 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA54 O R D O N N A N C E N° 2026 - 219 du 04 Mai 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210ab3cdc6046d470920d1

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 31 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04388cdc6046d47ccde01

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Sur la régularité de la requête': Aux termes de l'article R. 742-1 du CESEDA Le magistral du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec29cdc6046d47885369

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 19 mai 2026 à 14h14, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de [D] [Z] [P] [T] (mineur représenté

Source officielle
CA

Rétentions

69fc241bcdc6046d47e1ba55

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ces éléments, à savoir un suivi en détention et un traitement contre l'anxiété, ne sauraient cependant à eux seuls suffire pour considérer que M.

Source officielle
CA

Rétentions

6a152b7bcdc6046d47f26c9c

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafc13cdc6046d475710d8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Q] [L] [Z], En conséquence disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Rétentions

6a1a73b8cdc6046d4774941f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00282 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBV3 O R D O N N A N C E N° 2026 - 287 du 29 Mai 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbd3cdc6046d47894964

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ordonnance du 14 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [A] [

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e409cdc6046d47d9ceba

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon les dispositions de l'article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e992fcdc6046d47657f2b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ordonnance du 18 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 4] a prolongé le maintien en zone d'attente de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e9932cdc6046d47657f6e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ordonnance du 18 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 3] a prolongé le maintien en zone d'attente de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43460cdc6046d472ca142

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

enregistrée au greffe le même jour à 9h05 sollicitant une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative, Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de

Source officielle

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