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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a1fc0c6cdc6046d47ea406a
21 mai 2026
du siège du tribunal judiciaire L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité
Pôle 1 - Chambre 11
6a0fec1bcdc6046d47884fb9
en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 19 mai 2026 à 14h14, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de [W] [R] [L] [J] (mineure représentée
6a0fec20cdc6046d47885120
en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 19 mai 2026 à 14h14, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de [N] [O] [B] (mineur représenté
6a1924decdc6046d47539b74
27 mai 2026
Par ordonnance du 22 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [D] [G]
6a192487cdc6046d475377c8
Par ordonnance du 22 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [Q] [O]
6a19248ccdc6046d475379b9
Par ordonnance du 22 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.
69e1cbc4cdc6046d47894846
16 avril 2026
Par ordonnance du 14 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de Bobigny n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [F] [B] [S
Rétentions
69f97b1bcdc6046d47a15413
4 mai 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00215 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA54 O R D O N N A N C E N° 2026 - 219 du 04 Mai 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT
6a210ab3cdc6046d470920d1
3 juin 2026
Le 31 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
ETRANGERS
69f04388cdc6046d47ccde01
25 avril 2026
Sur la régularité de la requête': Aux termes de l'article R. 742-1 du CESEDA Le magistral du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité
6a0fec29cdc6046d47885369
en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 19 mai 2026 à 14h14, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de [D] [Z] [P] [T] (mineur représenté
69fc241bcdc6046d47e1ba55
6 mai 2026
Ces éléments, à savoir un suivi en détention et un traitement contre l'anxiété, ne sauraient cependant à eux seuls suffire pour considérer que M.
6a152b7bcdc6046d47f26c9c
23 mai 2026
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
69eafc13cdc6046d475710d8
23 avril 2026
[Q] [L] [Z], En conséquence disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M.
6a1a73b8cdc6046d4774941f
29 mai 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00282 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBV3 O R D O N N A N C E N° 2026 - 287 du 29 Mai 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT
69e1cbd3cdc6046d47894964
Par ordonnance du 14 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [A] [
69d9e409cdc6046d47d9ceba
8 avril 2026
Selon les dispositions de l'article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus
6a0e992fcdc6046d47657f2b
20 mai 2026
Par ordonnance du 18 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 4] a prolongé le maintien en zone d'attente de M.
6a0e9932cdc6046d47657f6e
Par ordonnance du 18 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 3] a prolongé le maintien en zone d'attente de M.
69f43460cdc6046d472ca142
30 avril 2026
enregistrée au greffe le même jour à 9h05 sollicitant une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative, Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de
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