Après déclaration de sinistre auprès de son assureur protection juridique, une expertise amiable a été organisée et confiée au cabinet Polyexpert.

deux filles ; Que par acte sous seing privé du 12 janvier 1973, tenant compte de ce que : '1/ Le partage des droits d'auteur d'[B] [S] a été réglé entre les parties par [l'] acte sous seing privé

pour en prendre connaissance et adressé des dires le cas échéant ; 4-7/ Dire que sauf conciliation des parties, l'Expert déposera son rapport et son pré-rapport au greffe dans les délais impartis par

seing privé prétendument accordée par [I] [V] à Me [P], notaire à [Localité 29], à l'effet de remettre à M.

accès aux pièces du sous-sol, - En sous-sol, Plan B : 8- La Grande salle dont une partie prenant toute la hauteur du sous-sol et rez-de-chaussée (voir coupe C), sous-sol en prolongation sur l'hôtel

[L], a signé un " protocole de résiliation amiable anticipée de bail commercial " avec la société [18], représentée par M. [I], mettant fin au bail liant les parties à compter du 30 avril 2023.

insertion, pourront faire l’objet d’une indemnisation à l’amiable, ce protocole, ne peut plus être utilement invoqué par B...

Il décrit son lieu de travail au fond comme étant bruyant, humide avec une certaine chaleur et en présence de poussières d'amiante, fumée de tir et échappements diesels, sans sanitaire.

Vin Seine, prise en la personne de son liquidateur amiable en exercice, M.

[I] sollicite une nouvelle expertise en soutenant que l'expert, Mme [A], a ignoré les prix du marché, a omis de prendre en considération la valeur du sous-sol qui doit être pris en compte avec un coefficient

termes du Protocole d'accord du 15 février 2006 et du Pacte d'actionnaires signés entre les parties.

l'acte signé et enregistré sous seing privé le 24 janvier 1997" étant relevé que M.

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- Par acte sous seing privé du 7 août 2008, la société LIMOUSIN HOLDING a vendu à la société CERLASE, laquelle exerce une activité de fabrication de machines

seing privé du 3 juillet 2017, réitéré par acte authentique du 6 octobre 2017, M.

de la succession de son père contreviendrait au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, ce qui revient à nier son lien de filiation, partie de son identité, dont la conséquence est la dévolution

seing privé en date des 21 et 26 mars 1996, soumis au visa de M. le Bâtonnier, Mme [U] et Mme [L], toutes deux avocates, ont conclu un protocole prévoyant notamment la présentation de la clientèle de

[F] a adressé à l'agence, par l'intermédiaire de son avocat, une demande de rupture amiable de son contrat et a proposé une rencontre en vue de l'élaboration d'un protocole d'accord transactionnel.

Un solde a été établi et signé des parties. Ce dernier se trouve annexé au présent protocole.

ET VIE, venant aux droits de la FCEs ayant son siège social sis[Adresse 1], prise en son Etablissement EHPAD Résidence [5] [Adresse 4] Représentée par Me Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE

Mme [Y] [L] et la société CM Invest répliquent que le client [T] lui a été attribué par le protocole d'accord par lequel les parties ont fixé le prix des parts de la société CM Invest en déduisant la valeur